l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)
Le droit des sociétés commerciales dans le cadre de l'OHADA est régi par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), qui établit des règles harmonisées pour les États membres. Acte Uniforme OHADA L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales a été adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA le 30 janvier 2014 et est entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Cet acte vise à harmoniser le droit des affaires dans les 17 États membres de l'OHADA, facilitant ainsi la création et la gestion des sociétés commerciales.
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articles
Article 4
La définition de la société commerciale
l'Article 4 de l'AUDSC-GIE
THème -La définition de la société commerciale
Idée générale : Cet article définit la société commerciale en énonçant ses éléments constitutifs essentiels : le contrat...
Article 1
Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
Article 1 - AUDSC-GIE
Thème - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
Idée générale : Cet article définit le champ d'application territorial et matériel de l'Acte uniforme...
Article 2
Rapports entre l'Acte uniforme et les statuts
Article 2-de l'AUDSC-GIE
Thème : Rapports entre l'Acte uniforme et les statuts
Idée générale : Cet article établit le principe d'impérativité des dispositions de l'Acte uniforme en matière de...
Article 3
L'obligation de choix d'une forme sociale pour l'exercice d'une activité commerciale
l'Article 3 de l'AUDSC-GIE
Thème- Obligation de choix d'une forme sociale pour l'exercice d'une activité commerciale
Idée générale : Cet article établit l'obligation pour toute personne, sans...
Article 5
La société unipersonnelle
l'Article 5 de l'AUDSC-GIE
Thème - La société unipersonnelle
Idée générale : Cet article introduit une exception au principe de pluralité d'associés énoncé à l'article 4, en consacrant la...
Article 6
Les critères de détermination de la commercialité des sociétés
l'Article 6 de l'AUDSC-GIE
Thème - Les critères de détermination de la commercialité des sociétés
Idée générale : Cet article établit les critères permettant de qualifier une société de...
Article 7
Restrictions à la qualité d'associé
l'Article 7 de l'AUDSC-GIE
Thème - Restrictions à la qualité d'associé
Idée générale : Cet article énonce le principe selon lequel l'accès à la qualité d'associé dans une société commerciale est...
Article 8
Protection des mineurs et des majeurs incapables
l'Article 8 de l'AUDSC-GIE
Thème : - Protection des mineurs et des majeurs incapables
Idée générale : Cet article établit une protection spécifique en faveur des personnes vulnérables (mineurs...
Article 9
Restriction à la coassociation des époux dans les sociétés à risque illimité
l'Article 9 de l'AUDSC-GIE
thème : Restriction à la coassociation des époux dans les sociétés à risque illimité
Idée générale : Cet article interdit aux époux d'être simultanément associés dans...
Article 10
La forme authentique des statuts
l'Article 10 de l'AUDSC-GIE
Thème - Forme authentique des statuts
Idée générale : Cet article détermine les exigences de forme pour la rédaction et la modification des statuts d'une société...
Article 11
Nombre et distribution des originaux des statuts sous seing privé
l'Article 11
Titre de l'article : Article 11 - Nombre et distribution des originaux des statuts sous seing privé
Idée générale : Cet article régit les obligations relatives à la confection et à...
Article 12
Nature juridique des statuts
l'Article 12
Titre de l'article : Article 12 - Nature juridique des statuts
Idée générale : Cet article définit la nature juridique variable des statuts selon la composition de la société. Il...
Article 13
Mentions obligatoires des statuts
l'Article 13
Titre de l'article : Article 13 - Mentions obligatoires des statuts
Idée générale : Cet article énumère de manière exhaustive les mentions devant obligatoirement figurer dans les...
Article 14
Obligation de dénomination sociale
l'Article 14
Titre de l'article : Article 14 - Obligation de dénomination sociale
Idée générale : Cet article établit le principe selon lequel toute société commerciale doit être identifiée par...
Article 15
Inclusion du nom des associés dans la dénomination sociale
l'Article 15
Titre de l'article : Article 15 - Inclusion du nom des associés dans la dénomination sociale
Idée générale : Cet article autorise, par principe, l'inclusion du nom d'un ou plusieurs...
Article 16
Principe d'exclusivité de la dénomination sociale
l'Article 16
Titre de l'article : Article 16 - Principe d'exclusivité de la dénomination sociale
Idée générale : Cet article établit le principe d'unicité et d'exclusivité de la dénomination...
Article 17
Mentions obligatoires accompagnant la dénomination sociale
l'Article 17
Titre de l'article : Article 17 - Mentions obligatoires accompagnant la dénomination sociale
Idée générale : Cet article impose l'obligation de faire figurer la dénomination sociale...
Article 18
Modification de la dénomination sociale
l'Article 18
Titre de l'article : Article 18 - Modification de la dénomination sociale
Idée générale : Cet article consacre la possibilité pour toute société de modifier sa dénomination sociale...
Article 19
Obligation et définition de l'objet social
l'Article 19
Titre de l'article : Article 19 - Obligation et définition de l'objet social
Idée générale : Cet article établit l'obligation pour toute société commerciale de définir son objet...
Article 20
Licéité de l'objet social
l'Article 20
Titre de l'article : Article 20 - Licéité de l'objet social
Idée générale : Cet article pose le principe fondamental de la licéité de l'objet social comme condition de validité de...
Article 2-1
Les conventions extra-statutaires entre associés
l'Article 2-1 l'AUDSC-GIE
Thème - Les conventions extra-statutaires entre associés
Idée générale : Cet article consacre la liberté contractuelle des associés en leur permettant de conclure des...
Article 21
Conformité aux règles spéciales des activités réglementées
l'Article 21
Titre de l'article : Article 21 - Conformité aux règles spéciales des activités réglementées
Idée générale : Cet article impose aux sociétés exerçant des activités réglementées...
Article 22
Modification de l'objet social
l'Article 22
Titre de l'article : Article 22 - Modification de l'objet social
Idée générale : Cet article reconnaît la possibilité pour toute société de modifier son objet social tout en...
Article 23
Obligation d'avoir un siège social
l'Article 23
Titre de l'article : Article 23 - Obligation d'avoir un siège social
Idée générale : Cet article établit le principe selon lequel toute société commerciale doit avoir un siège...
Article 24
Critères de détermination du siège social
l'Article 24
Titre de l'article : Article 24 - Critères de détermination du siège social
Idée générale : Cet article offre aux associés une liberté de choix quant à la localisation du siège...
Article 25
Exigences de précision et de réalité du siège social
l'Article 25
Titre de l'article : Article 25 - Exigences de précision et de réalité du siège social
Idée générale : Cet article pose des exigences minimales quant à la détermination du siège...
Article 26
Opposition du siège statutaire et du siège réel
l'Article 26
Titre de l'article : Article 26 - Opposition du siège statutaire et du siège réel
Idée générale : Cet article établit une règle d'opposabilité asymétrique du siège social en...
Article 27
Modification du siège social
l'Article 27
Titre de l'article : Article 27 - Modification du siège social
Idée générale : Cet article établit un régime différencié pour la modification du siège social selon l'ampleur du...
Article 28
Obligation et limitation de la durée sociale
l'Article 28
Titre de l'article : Article 28 - Obligation et limitation de la durée sociale
Idée générale : Cet article établit le principe selon lequel toute société commerciale doit avoir une...
Article 29
Point de départ de la durée sociale
l'Article 29
Titre de l'article : Article 29 - Point de départ de la durée sociale
Idée générale : Cet article détermine le dies a quo (point de départ) de la durée de la société en fixant comme...
Article 30
Effet de l'arrivée du terme
l'Article 30
Titre de l'article : Article 30 - Effet de l'arrivée du terme
Idée générale : Cet article établit que l'expiration de la durée statutaire entraîne automatiquement la dissolution de...
Article 31
Modification de la durée sociale
l'Article 31
Titre de l'article : Article 31 - Modification de la durée sociale
Idée générale : Cet article établit que la durée de la société peut être modifiée, que ce soit pour l'abréger ou...
Article 32
Pluralité des prorogations possibles
l'Article 32
Titre de l'article : Article 32 - Pluralité des prorogations possibles
Idée générale : Cet article établit la possibilité pour une société de proroger sa durée de manière répétée,...
Article 33
Procédure de prorogation de la durée
l'Article 33
Titre de l'article : Article 33 - Procédure de prorogation de la durée
Idée générale : Cet article établit que la décision de prorogation de la durée sociale suit les mêmes règles...
Article 34
Continuité de la personnalité morale
l'Article 34
Titre de l'article : Article 34 - Continuité de la personnalité morale
Idée générale : Cet article établit le principe fondamental de la continuité de la personnalité juridique en...
Article 35
Obligation de consultation anticipée sur la prorogation
l'Article 35
Titre de l'article : Article 35 - Obligation de consultation anticipée sur la prorogation
Idée générale : Cet article impose aux dirigeants l'obligation de consulter les associés...
Article 36
Sanction judiciaire du défaut de consultation
l'Article 36
Titre de l'article : Article 36 - Sanction judiciaire du défaut de consultation
Idée générale : Cet article institue un mécanisme judiciaire de protection des associés en cas de...
Article 38
L'attribution de titres en contrepartie des apports
Article 38 -L’ ATTRIBUTION DE TITRES EN CONTREPARTIE DES APPORTS
Idée générale : L'article 38 établit le principe fondamental selon lequel tout apport effectué par un associé à la société doit...
Article 39
Le champ d'application temporel des règles relatives aux apports
Article 39 – LE CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL DES RÈGLES RELATIVES AUX APPORTS
Idée générale : L'article 39 étend le champ d'application des dispositions du chapitre relatif aux apports au-delà de...
Article 40
La typologie exhaustive des apports en société
Article 40 – LA TYPOLOGIE EXHAUSTIVE DES APPORTS EN SOCIÉTÉ
Idée générale : L'article 40 établit une classification tripartite et limitative des différentes catégories d'apports que les associés...
Article 41
Les modalités de réalisation et de libération des apports en numéraire
Article 41 – LES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE
Idée générale : L'article 41 définit le mécanisme juridique de réalisation des apports en numéraire par le...
Article 42
Les conditions d'effectivité de la libération des apports en numéraire
Article 42 – LES CONDITIONS D'EFFECTIVITÉ DE LA LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE
Idée générale : L'article 42 établit les critères stricts et cumulatifs permettant de qualifier un apport en...
Article 43
LES SANCTIONS DU RETARD DANS LA LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE
Article 43 -LES SANCTIONS DU RETARD DANS LA LIBÉRATION DES APPORTS EN NUMÉRAIRE
Idée générale : L'article 43 établit un régime de sanctions financières automatiques et progressives applicables en...
Article 44
LES MODALITÉ ALTERNATIVE DE LIBÉRATION PAR COMPENSATION
Article 44 – LES MODALITÉ ALTERNATIVE DE LIBÉRATION PAR COMPENSATION
Idée générale : L'article 44 institue une faculté de libération des apports en numéraire lors des augmentations de capital par...
Article 45
LES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE LIBÉRATION DES APPORTS EN NATURE
Article 45 – LES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE LIBÉRATION DES APPORTS EN NATURE
Idée générale : L'article 45 définit le double mécanisme juridique de réalisation des apports en nature, exigeant...
Article 46
Les garanties de l'apporteur en propriété
ARTICLE 46 – LES GARANTIES DE L'APPORTEUR EN PROPRIÉTÉ
Idée générale : L'article 46 établit le régime de garantie applicable à l'apporteur qui transfère la propriété d'un bien à la société, en le...
Article 47
LES GARANTIES DE L'APPORTEUR EN JOUISSANCE ET RÉGIME DES BIENS FONGIBLES
Article 47 – LES GARANTIES DE L'APPORTEUR EN JOUISSANCE ET RÉGIME DES BIENS FONGIBLES
Idée générale : L'article 47 établit un régime dual de garantie pour les apports en jouissance, soumettant...
Article 48
LA PUBLICITÉ ANTICIPÉE DES APPORTS SOUMIS À FORMALITÉS
Article 48 – LA PUBLICITÉ ANTICIPÉE DES APPORTS SOUMIS À FORMALITÉS
Idée générale : L'article 48 autorise l'accomplissement anticipé des formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux...
Article 49
L’ÉVALUATION ET CONTRÔLE DES APPORTS EN NATURE
Article 49 – L’ÉVALUATION ET CONTRÔLE DES APPORTS EN NATURE
Idée générale : L'article 49 établit un système d'évaluation bicéphale des apports en nature, confiant en principe aux associés...
Article 50
LES MENTIONS OBLIGATOIRE DE L'ÉVALUATION DANS LES STATUTS
Article 50 – LES MENTION OBLIGATOIRE DE L'ÉVALUATION DANS LES STATUTS
Idée générale : L'article 50 institue une exigence impérative d'inscription dans les statuts de la société de l'évaluation...
Article 51
L’ÉMISSION, LA QUALIFICATION ET LA DÉNOMINATION DES TITRES SOCIAUX
Article 51 – L’ÉMISSION, LA QUALIFICATION ET LA DÉNOMINATION DES TITRES SOCIAUX
Idée générale : L'article 51 établit le principe fondamental selon lequel toute société émet obligatoirement des...
Article 52
LA QUALIFICATION MOBILIÈRE DES TITRES SOCIAUX
Article 52 – LA QUALIFICATION MOBILIÈRE DES TITRES SOCIAUX
Idée générale : L'article 52 établit la qualification juridique fondamentale des titres sociaux comme biens meubles, les soumettant...
Article 53
L’ÉNUMÉRATION DES DROITS ET OBLIGATIONS FONDAMENTAUX ATTACHÉS AUX TITRES SOCIAUX
Article 53 – L’ÉNUMÉRATION DES DROITS ET OBLIGATIONS FONDAMENTAUX ATTACHÉS AUX TITRES SOCIAUX
Idée générale : L'article 53 établit une liste exhaustive et structurée des quatre prérogatives et...
Article 54
LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ET CLAUSES LÉONINES PROHIBÉES
Article 54 – LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ET CLAUSES LÉONINES PROHIBÉES
Idée générale : L'article 54 consacre le principe fondamental de proportionnalité des droits et obligations de chaque...
Article 55
LES CONDITIONS D'EXERCICE ET CARACTÈRE IMPÉRATIF DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 55 – LES CONDITIONS D'EXERCICE ET CARACTÈRE IMPÉRATIF DES DROITS FONDAMENTAUX
Idée générale : L'article 55 soumet l'exercice des droits fondamentaux énumérés à l'article 53 aux modalités...
Article 56
LE PRINCIPE D'UNIFORMITÉ DE LA VALEUR NOMINALE PAR CATÉGORIE
Article 56 – LE PRINCIPE D'UNIFORMITÉ DE LA VALEUR NOMINALE PAR CATÉGORIE
Idée générale : L'article 56 impose le principe impératif d'uniformité de la valeur nominale pour tous les titres...
Article 57
LES RÉGIMES DE CIRCULATION DES TITRES SOCIAUX
Article 57 – LES RÉGIMES DE CIRCULATION DES TITRES SOCIAUX
Idée générale : L'article 57 établit une distinction fondamentale entre deux régimes de circulation des titres sociaux en fonction de...
Article 58
LE MONOPOLE D'ÉMISSION DE TITRES NÉGOCIABLES ET PROHIBITION
Article 58 - LE MONOPOLE D'ÉMISSION DE TITRES NÉGOCIABLES ET PROHIBITION
Idée générale : L'article 58 institue un monopole strict d'émission de titres négociables au profit exclusif des sociétés...
Article 59
L’ÉVALUATION JUDICIAIRE DES TITRES EN CAS DE CESSION OU RACHAT
Article 59 – L’ÉVALUATION JUDICIAIRE DES TITRES EN CAS DE CESSION OU RACHAT
Idée générale : L'article 59 établit un mécanisme subsidiaire et judiciaire d'évaluation contradictoire de la valeur...
Article 60
LE RÉGIME DE LA RÉUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN
Article 60 – LE RÉGIME DE LA RÉUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN
Idée générale : L'article 60 établit un régime transitoire et protecteur applicable aux sociétés dont la forme...
Article 50-1
LES MODALITÉS DE RÉALISATION ET PROHIBITION SECTORIELLE DES APPORTS EN INDUSTRIE
Article 50-1 – LES MODALITÉS DE RÉALISATION ET PROHIBITION SECTORIELLE DES APPORTS EN INDUSTRIE
Idée générale : L'article 50-1 définit les apports en industrie comme la mise à disposition...
Article 50-2
LES OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR ET RÉGIME STATUTAIRE DE L'APPORT EN INDUSTRIE
Article 50-2 – LES OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR ET RÉGIME STATUTAIRE DE L'APPORT EN INDUSTRIE
Idée générale : L'article 50-2 établit un double régime régissant d'une part les obligations...
Article 50-3
LE RÉGIME JURIDIQUE ET LIMITATIONS DES TITRES RÉSULTANT D'APPORTS EN INDUSTRIE
Article 50-3 – LE RÉGIME JURIDIQUE ET LIMITATIONS DES TITRES RÉSULTANT D'APPORTS EN INDUSTRIE
Idée générale : L'article 50-3 établit un statut juridique spécifique et restrictif pour les apports...
Article 50-4
LE RÉGIME RESTRICTIF DE CIRCULATION ET CARACTÉRISTIQUES DES TITRES D'APPORTS EN INDUSTRIE
Article 50-4 – LE RÉGIME RESTRICTIF DE CIRCULATION ET CARACTÉRISTIQUES DES TITRES D'APPORTS EN INDUSTRIE
Idée générale : L'article 50-4 établit un régime d'inaliénabilité absolue des titres...