l'Article 15
Titre de l'article : Article 15 - Inclusion du nom des associés dans la dénomination sociale
Idée générale : Cet article autorise, par principe, l'inclusion du nom d'un ou plusieurs associés, actuels ou anciens, dans la dénomination sociale de la société. Cette possibilité, qui rapproche la dénomination de la raison sociale traditionnelle, est toutefois subordonnée aux dispositions spécifiques de l'Acte uniforme qui peuvent l'interdire ou la réglementer selon les formes sociales. Elle permet de valoriser la réputation personnelle des associés tout en identifiant la société.
I - LE PRINCIPE : LA LIBERTÉ D'INCLURE LE NOM DES ASSOCIÉS
A - Les bénéficiaires de cette faculté
- Associés actuels : Le nom des associés présents au moment de la constitution ou en cours de vie sociale peut figurer dans la dénomination.
- Anciens associés : Le nom d'associés ayant quitté la société peut être maintenu ou intégré dans la dénomination sociale.
- Choix multiple : La dénomination peut inclure le nom d'un seul ou de plusieurs associés selon la volonté des parties.
B - Les modalités de l'inclusion
- Insertion dans la dénomination : Le nom de l'associé s'incorpore à la dénomination sans constituer à lui seul la raison sociale.
- Consentement de l'associé : L'utilisation du nom d'un associé dans la dénomination requiert son accord exprès ou implicite.
- Valeur patrimoniale : Le nom de l'associé dans la dénomination peut constituer un élément d'attractivité commerciale et de réputation.
II - LES LIMITES : LES RESTRICTIONS PRÉVUES PAR L'ACTE UNIFORME
A - La subordination aux dispositions contraires
- Réserve expresse : L'article 15 s'applique "sauf disposition contraire" de l'Acte uniforme selon les formes sociales.
- Hiérarchie des normes : Les règles spécifiques à certaines formes de sociétés prévalent sur le principe général.
- Exemples de restrictions : Certaines formes sociales (SA, SAS) peuvent avoir des règles particulières sur l'usage des noms personnels.
B - La distinction avec la raison sociale
- Raison sociale stricto sensu : Dans certaines sociétés (SNC), la raison sociale inclut obligatoirement le nom d'associés indéfiniment responsables.
- Dénomination avec nom : L'inclusion facultative d'un nom dans la dénomination n'emporte pas nécessairement responsabilité illimitée.
- Flexibilité accrue : La dénomination offre plus de souplesse que la raison sociale traditionnelle des sociétés de personnes.