l'Article 5
Thème - La société unipersonnelle
Idée générale : Cet article introduit une exception au principe de pluralité d'associés énoncé à l'article 4, en consacrant la possibilité de créer une société commerciale avec un seul associé. Il pose ainsi le principe des sociétés unipersonnelles dans l'espace OHADA, tout en en limitant les cas d'application et en imposant une forme écrite pour leur constitution.
I - L'ADMISSION DE LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE
A - La dérogation au principe de pluralité d'associés
- Exception au principe pluraliste : Contrairement à l'article 4, une société peut être constituée par une seule personne.
- Terminologie spécifique : La personne unique fondatrice est qualifiée d'« associé unique » malgré l'absence de pluralité.
- Nature juridique particulière : La société unipersonnelle constitue un acte unilatéral plutôt qu'un contrat.
B - Les limites de cette possibilité
- Restriction aux cas prévus par l'Acte uniforme : La création unipersonnelle n'est admise que pour certaines formes sociales expressément autorisées.
- Encadrement légal strict : L'Acte uniforme détermine limitativement les types de sociétés pouvant être unipersonnelles.
- Application notamment aux SARL et SA : Les formes typiques concernées sont la SARL unipersonnelle et éventuellement la SA unipersonnelle.
II - LES CONDITIONS DE CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE
A - L'exigence d'un acte écrit
- Formalisme obligatoire : La constitution d'une société unipersonnelle requiert impérativement un écrit.
- Protection de l'associé unique et des tiers : L'écrit assure la sécurité juridique et la preuve de la volonté de créer la société.
- Nature de l'acte : Il s'agit d'un acte unilatéral de volonté et non d'un contrat, faute de pluralité de parties.
B - La substitution de l'acte au contrat
- Absence de contrat : La société unipersonnelle ne repose pas sur un accord de volontés mais sur une décision individuelle.
- Même force juridique : L'acte unilatéral écrit produit les mêmes effets que le contrat de société pluripersonnelle.
- Adaptation du régime juridique : Les règles du contrat de société s'appliquent mutatis mutandis à la société unipersonnelle.