l'Article 6 de l'AUDSC-GIE
THème : Article 6 - Critères de détermination de la commercialité des sociétés
Idée générale : Cet article établit les critères permettant de qualifier une société de commerciale dans l'espace OHADA. Il distingue deux modes d'attribution de la commercialité : par la forme, qui confère automatiquement le caractère commercial indépendamment de l'activité exercée, et par l'objet, lorsque l'activité elle-même est commerciale. Il énumère exhaustivement les formes sociales commerciales par nature.
I - LES DEUX CRITÈRES DE COMMERCIALITÉ DES SOCIÉTÉS
A - La commercialité par la forme
- Critère formel automatique : Certaines sociétés sont commerciales du seul fait de leur structure juridique adoptée.
- Indifférence de l'objet social : L'activité exercée, qu'elle soit civile ou commerciale, n'influe pas sur la qualification.
- Sécurité juridique : Ce critère permet une identification immédiate du statut commercial de la société.
B - La commercialité par l'objet
- Critère matériel : Une société devient commerciale si son activité principale relève du droit commercial.
- Application subsidiaire : Ce critère concerne les sociétés dont la forme n'emporte pas automatiquement commercialité.
- Référence aux actes de commerce : L'objet doit correspondre aux activités qualifiées de commerciales par la loi.
II - LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR LA FORME
A - Énumération légale des formes commerciales
- Sociétés en nom collectif (SNC) : Société de personnes où tous les associés ont la qualité de commerçant.
- Sociétés en commandite simple (SCS) : Société mixte comportant des commandités et des commanditaires.
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Société hybride limitant la responsabilité des associés à leurs apports.
B - Les sociétés de capitaux commerciales par nature
- Sociétés anonymes (SA) : Société de capitaux par excellence dont les associés sont actionnaires.
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) : Forme sociale souple offrant une grande liberté contractuelle aux associés.
- Caractère exhaustif de l'énumération : Ces cinq formes constituent la liste complète des sociétés commerciales par la forme.