l'Article 4 de l'AUDSC-GIE
Thème - La définition de la société commerciale
Idée générale : Cet article définit la société commerciale en énonçant ses éléments constitutifs essentiels : le contrat de société, les apports des associés, l'affectio societatis, le but lucratif ou d'économie, la contribution aux pertes et l'intérêt commun. Il pose ainsi les conditions de validité et d'existence de toute société commerciale dans l'espace OHADA.
I - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ
A - Les éléments personnels et conventionnels
- Pluralité d'associés : La société commerciale requiert au minimum deux personnes pour sa constitution.
- Nature contractuelle : La société naît d'un accord de volontés matérialisé par un contrat entre les associés.
- Intérêt commun : La société doit être créée dans l'intérêt partagé de tous les associés, manifestant l'affectio societatis.
B - L'élément patrimonial : les apports
- Apports en numéraire : Les associés peuvent contribuer par des sommes d'argent versées au capital social.
- Apports en nature : Les biens corporels ou incorporels peuvent être affectés à la société par les associés.
- Apports en industrie : Le travail, les compétences ou les services d'un associé peuvent constituer un apport valable.
II - LES FINALITÉS ET OBLIGATIONS INHÉRENTES À LA SOCIÉTÉ
A - La recherche d'un but lucratif ou économique
- Partage des bénéfices : Les associés ont vocation à se répartir les profits générés par l'activité sociale.
- Réalisation d'économies : La société peut également viser à procurer des avantages économiques indirects à ses membres.
- Affectation des apports à une activité : Les biens et contributions doivent être mobilisés pour l'exercice d'une activité déterminée.
B - L'obligation de contribution aux pertes
- Engagement des associés : Tous les associés sont tenus de participer aux pertes éventuelles de la société.
- Modalités définies par l'Acte uniforme : Les conditions de cette contribution sont encadrées par les dispositions légales.
- Contrepartie du partage des bénéfices : L'obligation aux pertes est le corollaire nécessaire du droit aux profits.