l'Article 2-1 l'AUDSC-GIE
Thème- Les conventions extra-statutaires entre associés
Idée générale : Cet article consacre la liberté contractuelle des associés en leur permettant de conclure des conventions extra-statutaires (pactes d'actionnaires) pour organiser leurs relations et la vie sociale, tout en posant les limites tenant au respect des dispositions impératives de l'Acte uniforme et des clauses statutaires.
I - LE PRINCIPE DE LIBERTÉ CONVENTIONNELLE DES ASSOCIÉS
A - La reconnaissance des conventions extra-statutaires
- Possibilité pour les associés de conclure des conventions hors statuts
- Libre détermination des modalités d'organisation
- Souplesse contractuelle pour adapter la gouvernance
B - Le domaine matériel des conventions extra-statutaires
- Organisation des relations entre associés
- Composition des organes sociaux et conduite des affaires de la société
- Accès au capital social et transmission des titres sociaux
II - LES LIMITES À LA LIBERTÉ CONVENTIONNELLE
A - Le respect des dispositions impératives de l'Acte uniforme
- Prohibition des clauses contraires aux dispositions auxquelles il ne peut être dérogé
- Préservation de l'ordre public sociétaire OHADA
- Hiérarchie des normes : primauté de l'Acte uniforme
B - Le respect des clauses statutaires
- Obligation de conformité aux dispositions des statuts
- Articulation entre conventions extra-statutaires et statuts
- Cohérence globale du cadre juridique de la société