l'Article 21
Titre de l'article : Article 21 - Conformité aux règles spéciales des activités réglementées
Idée générale : Cet article impose aux sociétés exerçant des activités réglementées l'obligation de se conformer aux règles particulières régissant ces activités. Il établit ainsi un principe de spécialité pour certains secteurs d'activité soumis à autorisation, agrément ou conditions spécifiques, complétant l'exigence générale de licéité de l'objet social en y ajoutant des obligations sectorielles.
I - L'IDENTIFICATION DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
A - La notion d'activité réglementée
- Définition : Les activités réglementées sont celles soumises par la loi à des conditions particulières d'exercice.
- Exemples d'activités réglementées : Banques, assurances, professions libérales, transport, pharmacie, construction sont des secteurs réglementés.
- Évolution de la réglementation : Le caractère réglementé d'une activité peut varier selon les législations nationales et leur évolution.
B - Les sources des règles particulières
- Législations nationales : Chaque État partie peut réglementer certaines activités sur son territoire.
- Règlements communautaires : Des normes régionales (UEMOA, CEMAC) peuvent également régir certaines activités.
- Actes uniformes spécifiques : D'autres Actes uniformes OHADA peuvent contenir des règles sectorielles particulières.
II - L'OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES SPÉCIALES
A - Le contenu de l'obligation de conformité
- Respect des conditions d'accès : La société doit obtenir les autorisations, agréments ou licences requis pour l'activité.
- Respect des conditions d'exercice : La société doit observer les normes techniques, déontologiques et prudentielles applicables.
- Contrôle permanent : La conformité doit être maintenue durant toute la durée d'exercice de l'activité réglementée.
B - Les sanctions du non-respect
- Interdiction d'exercer : La société ne respectant pas les règles particulières peut se voir interdire l'exercice de l'activité.
- Sanctions administratives : Amendes, retraits d'agrément et sanctions disciplinaires peuvent être prononcés par les autorités de régulation.
- Nullité possible : Le non-respect des règles impératives peut entraîner la nullité de la société ou de certains actes.