l'Article 8 de l'AUDSC-GIE
Thème - Protection des mineurs et des majeurs incapables
Idée générale : Cet article établit une protection spécifique en faveur des personnes vulnérables (mineurs et majeurs incapables) en leur interdisant de participer à des sociétés à risque illimité. Il vise à préserver leur patrimoine en les excluant des formes sociales où les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ne les autorisant qu'à s'associer dans des sociétés à responsabilité limitée.
I - LES PERSONNES PROTÉGÉES PAR LA RESTRICTION
A - Les mineurs
- Mineurs non émancipés : Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale sont concernées par cette protection.
- Mineurs émancipés : Bien que l'article vise "les mineurs", l'émancipation peut permettre une capacité commerciale selon le droit applicable.
- Justification : L'inexpérience et la vulnérabilité des mineurs justifient une protection renforcée de leur patrimoine.
B - Les majeurs incapables
- Majeurs sous tutelle : Les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de tutelle sont privées de la capacité de s'engager illimitément.
- Majeurs sous curatelle ou sauvegarde de justice : Les régimes de protection des majeurs vulnérables limitent leur capacité à s'associer.
- Fondement : L'altération des facultés mentales ou physiques justifie une protection patrimoniale accrue.
II - LA PORTÉE DE L'INTERDICTION : SOCIÉTÉS À RISQUE ILLIMITÉ
A - Le critère de l'interdiction : la responsabilité au-delà des apports
- Responsabilité illimitée : L'interdiction vise les sociétés où les associés répondent des dettes sur leur patrimoine personnel.
- Principe de protection patrimoniale : Les incapables ne peuvent exposer leurs biens au-delà de leur contribution initiale.
- Solidarité des dettes : Sont visées les sociétés où les associés sont solidairement tenus des obligations sociales.
B - Les formes sociales prohibées et autorisées
- Sociétés interdites : Les SNC, SCS (pour les commandités) et SCA (pour les commandités) sont prohibées aux incapables.
- Sociétés autorisées : Les SARL, SA et SAS permettent la participation des incapables car la responsabilité y est limitée.
- Conséquence pratique : Les incapables peuvent investir dans des sociétés de capitaux sans risquer leur patrimoine personnel.