l'Article 9 de l'AUDSC-GIE
Thème : Article 9 - Restriction à la coassociation des époux dans les sociétés à risque illimité
Idée générale : Cet article interdit aux époux d'être simultanément associés dans les sociétés où les associés sont responsables indéfiniment ou solidairement des dettes sociales. Cette prohibition vise à protéger le patrimoine familial en évitant que les deux conjoints exposent simultanément leurs biens personnels aux risques commerciaux illimités, préservant ainsi les intérêts de la famille et des créanciers.
I - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERDICTION
A - Les personnes concernées : les époux
- Lien matrimonial : L'interdiction concerne exclusivement les personnes unies par un mariage légalement reconnu.
- Indifférence du régime matrimonial : La prohibition s'applique quel que soit le régime de biens choisi par les époux.
- Exclusion des autres situations : Les concubins, partenaires de PACS ou ex-époux divorcés ne sont pas visés par cette restriction.
B - La prohibition de la coassociation simultanée
- Présence conjointe interdite : Les deux époux ne peuvent être simultanément associés dans la même société à risque illimité.
- Association individuelle autorisée : Un seul des époux peut être associé dans une telle société.
- Moment d'appréciation : L'interdiction s'apprécie tant à la constitution de la société qu'en cours de vie sociale.
II - LES SOCIÉTÉS VISÉES PAR L'INTERDICTION
A - Le critère de la responsabilité illimitée
- Responsabilité indéfinie : Sont visées les sociétés où la responsabilité des associés n'est pas plafonnée aux apports.
- Responsabilité solidaire : L'interdiction concerne aussi les sociétés où chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes.
- Double risque patrimonial : La prohibition évite que les patrimoines des deux époux soient simultanément exposés.
B - Les formes sociales concernées et exclues
- Sociétés prohibées : Les SNC et la qualité de commandité dans les SCS et SCA sont interdites aux deux époux simultanément.
- Sociétés autorisées : Les SARL, SA et SAS permettent la coassociation des époux car leur responsabilité y est limitée.
- Justification : La protection du patrimoine familial contre un engagement commercial illimité des deux conjoints à la fois.