Documentation Juridique

Le Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, régi par la loi n°72-833 du 21 décembre 1972, encadre les règles applicables aux litiges non pénaux. Il définit les conditions de recevabilité d’une action, les étapes du procès, les recours possibles, les procédures d’urgence et les voies d’exécution. Il garantit l’accès au juge, la protection des droits civils et l’efficacité des décisions judiciaires. Structuré en huit titres, il traite notamment de l’introduction des instances, des référés, des saisies, des actes des auxiliaires de justice et des recours comme l’appel ou la cassation. Il s’applique aux juridictions civiles, commerciales et administratives, et constitue un outil essentiel pour tout acteur du droit souhaitant maîtriser les mécanismes de la justice en Côte d’Ivoire.

Le Code de procédure pénale ivoirien repose sur la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024. Cette réforme a introduit des techniques spéciales d'enquête (infiltration, géolocalisation, interceptions, captation de données informatiques) et un régime moderne de saisies spéciales applicables en matière de cybercriminalité, blanchiment de capitaux et infractions économiques. Le Code concilie efficacité répressive et garanties procédurales à travers des autorisations judiciaires motivées et des voies de recours.

La loi sur le mariage en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, définit le mariage comme l'union légale entre un homme et une femme, célébrée devant l'officier de l'état civil. L'âge minimum pour se marier est de 18 ans pour chacun des futurs époux. Le consentement personnel est requis, et il existe des empêchements au mariage (parenté proche, mariage non dissous). La dot, autrefois interdite, est désormais dépénalisée, mais n'est pas une condition pour la validité civile du mariage. Le mariage entraîne des effets juridiques sur le domicile, le régime matrimonial et peut être dissous par décès, divorce ou annulation.

L’Acte uniforme sur le droit commercial général OHADA définit le statut du commerçant et de l’entreprenant, encadre l’immatriculation au RCCM, régit le bail à usage professionnel, organise le fonds de commerce et la vente commerciale, fixe les obligations comptables et les règles pour les intermédiaires de commerce. Il vise l’harmonisation et la modernisation du commerce dans l’espace OHADA.

Dans cette section nous proposons des plans pour des sujets types concours (Magistrature, Greffe, ENA, CAPA, EPPJEJ, EPP)

Le Code pénal ivoirien, adopté en 2019 et modifié en 2021, constitue le socle du système répressif en Côte d'Ivoire en définissant les infractions et leurs sanctions, selon une classification en crimes, délits et contraventions. Il est structuré en deux livres : l’un sur les principes généraux et l’autre sur les infractions spécifiques. Ce code introduit des innovations majeures telles que l’interprétation stricte de la loi pénale, le travail d’intérêt général comme peine alternative, l’extension de la compétence judiciaire aux infractions commises à l’étranger contre des Ivoiriens, ainsi que la redéfinition précise d’infractions anciennes et l’ajout de nouvelles incriminations conformes aux standards internationaux, notamment en matière de droits humains et de criminalité numérique.

l'étude du droit de l'enfant

Principe, organisation et fonctionnement de la Justice en Côte d'Ivoire

Le droit des sociétés commerciales dans le cadre de l'OHADA est régi par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), qui établit des règles harmonisées pour les États membres. Acte Uniforme OHADA L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales a été adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA le 30 janvier 2014 et est entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Cet acte vise à harmoniser le droit des affaires dans les 17 États membres de l'OHADA, facilitant ainsi la création et la gestion des sociétés commerciales.

Cette section du Code Civil traite du droit des obligations, pilier fondamental du droit civil. Elle couvre les sources des obligations (contrats, responsabilité civile, quasi-contrats, loi), la formation et l'exécution des contrats, la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, les modalités des obligations ainsi que leur transmission et extinction. Les candidats doivent maîtriser l'analyse contractuelle, la résolution de cas pratiques et les mécanismes juridiques régissant les rapports entre personnes.

La loi ivoirienne sur la minorité est régie par la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019. Elle définit le mineur comme toute personne n'ayant pas atteint 18 ans accomplis, abaissant ainsi l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans pour harmoniser avec les normes internationales et nationales (majorité pénale et électorale à 18 ans). Cette loi remplace les textes antérieurs et organise :l'autorité parentale (droits et devoirs des parents), l'incapacité du mineur, l'administration légale des biens, la tutelle, l'émancipation, ainsi que des mesures de protection pour les mineurs en danger. Elle met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le maintien dans son milieu familial autant que possible, et la substitution de l'autorité parentale à l'ancienne puissance paternelle pour plus d'égalité.