CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN

Le Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, régi par la loi n°72-833 du 21 décembre 1972, encadre les règles applicables aux litiges non pénaux. Il définit les conditions de recevabilité d’une action, les étapes du procès, les recours possibles, les procédures d’urgence et les voies d’exécution. Il garantit l’accès au juge, la protection des droits civils et l’efficacité des décisions judiciaires. Structuré en huit titres, il traite notamment de l’introduction des instances, des référés, des saisies, des actes des auxiliaires de justice et des recours comme l’appel ou la cassation. Il s’applique aux juridictions civiles, commerciales et administratives, et constitue un outil essentiel pour tout acteur du droit souhaitant maîtriser les mécanismes de la justice en Côte d’Ivoire.