Plan proposé pour l'article 16 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative

Idée générale : Cet article consacre une règle spéciale de compétence territoriale en matière fiscale en retenant un critère unique et objectif de rattachement fondé sur la localisation du fait générateur de l'imposition, assurant ainsi la cohérence entre le lieu d'établissement de l'impôt et le juge appelé à trancher les contestations y relatives.

I. LE PRINCIPE DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DU LIEU D'ÉTABLISSEMENT

A. Le critère unique de rattachement

• Le lieu d'établissement de l'impôt comme for exclusif
• L'absence d'option pour le contribuable
• La simplicité et la prévisibilité de la règle

B. La notion de lieu d'établissement de l'impôt

• Le rattachement au lieu d'imposition fiscale
• La détermination selon les règles du droit fiscal
• L'articulation avec le domicile fiscal du contribuable

II. LA PORTÉE ET LES IMPLICATIONS DE CETTE COMPÉTENCE SPÉCIALE

A. Le champ d'application matériel

• L'extension à tous les litiges fiscaux
• Les contentieux de l'assiette, du recouvrement et des sanctions
• L'unité de la compétence contentieuse fiscale

B. La justification de la règle spéciale

• La proximité entre le juge et les services fiscaux compétents
• La facilité d'accès aux éléments de taxation
• La cohérence avec l'organisation territoriale de l'administration fiscale