Plan proposé pour l'article 15 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative
Idée générale : Cet article établit un système complet de compétence territoriale en matière administrative en définissant des critères de rattachement spécifiques et diversifiés selon la nature du litige, visant à assurer une proximité optimale entre le juge et les éléments du contentieux administratif tout en facilitant l'accès des justiciables au prétoire.
I. LES COMPÉTENCES FONDÉES SUR DES CRITÈRES DE PROXIMITÉ MATÉRIELLE
A. La compétence liée aux personnes et aux agents publics
- Le tribunal du lieu d'affectation pour les litiges individuels de fonction publique
- L'application aux fonctionnaires et agents de l'État ou des collectivités publiques
- La justification par la localisation du service
B. Les compétences liées aux biens et aux opérations administratives
- Le tribunal de situation des immeubles (utilité publique, domaine public, affectations)
- Le tribunal du lieu d'exécution des marchés, contrats et concessions
- Le tribunal du lieu du fait générateur en matière de responsabilité extracontractuelle
II. LA COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE FONDÉE SUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
A. Le principe de compétence résiduelle
- L'application à tous les cas non expressément prévus
- Le caractère supplétif de cette règle de rattachement
- La couverture exhaustive des contentieux administratifs
B. Les critères alternatifs de localisation de l'autorité
- Le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée
- Le siège de l'autorité signataire du contrat litigieux
- La centralisation autour de l'organe décisionnel compétent