Plan proposé pour l'article 14 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative

Idée générale : Cet article détermine les règles de compétence territoriale applicables aux procédures collectives et aux litiges impliquant des sociétés, en établissant des critères de rattachement spécifiques adaptés à la nature particulière de ces entités juridiques et à la protection des intérêts en présence.

I. LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PROCÉDURES COLLECTIVES

A. Le principe de compétence unique

• Le tribunal du domicile du débiteur comme for exclusif
• L'application aux procédures de faillite
• L'application aux procédures de liquidation judiciaire

B. La justification du critère de rattachement

• La centralisation de la procédure collective
• La proximité avec le lieu d'activité du débiteur
• La facilité d'accès aux éléments patrimoniaux et comptables

II. LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE SOCIÉTAIRE

A. Les options de compétence pendant l'existence de la société

• Le tribunal du siège social comme for principal
• Le tribunal de la succursale comme alternative
• La condition temporelle : tant que la société existe

B. La compétence fondée sur le représentant social

• Le tribunal du domicile du représentant
• Subsidiairement, celui de sa résidence
• L'articulation entre domiciliation sociale et personnelle