Plan proposé pour l'article 13 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative

Idée générale : Cet article instaure un régime de compétence territoriale spécifique aux litiges commerciaux en offrant au demandeur une option entre plusieurs tribunaux compétents, tout en étendant l'application de certaines règles dérogatoires prévues pour les matières civiles, favorisant ainsi la flexibilité procédurale et l'accessibilité à la justice commerciale.

I. LA COMPÉTENCE TERRITORIALE OPTIONNELLE EN MATIÈRE COMMERCIALE

A. Le critère personnel : le domicile ou la résidence du défendeur

• Le domicile réel comme for principal
• Le domicile élu comme alternative contractuelle
• Subsidiairement, la résidence en l'absence de domicile

B. Les critères liés à l'exécution contractuelle

• Le lieu de conclusion de la promesse
• Le lieu de livraison effective ou prévue de la marchandise
• Le lieu de paiement effectif ou convenu

II. L'EXTENSION DES RÈGLES DÉROGATOIRES SPÉCIALES

A. Le renvoi partiel aux dispositions de l'article 12

• L'application des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 12
• Les matières concernées : garantie, succession, émoluments
• L'exclusion de la compétence immobilière (alinéa 1)

B. L'articulation entre règles générales et règles spéciales

• La coexistence des options offertes au demandeur
• La hiérarchie entre compétences de droit commun et dérogatoires
• La souplesse du système de compétence commerciale