Plan proposé pour l'article 12 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative

Idée générale : Cet article établit des règles dérogatoires de compétence territoriale en matière civile et commerciale, en déterminant les juridictions compétentes pour certaines catégories spécifiques de litiges en fonction de critères de rattachement particuliers qui s'écartent du principe général de compétence.

I. LES COMPÉTENCES TERRITORIALES FONDÉES SUR LA LOCALISATION MATÉRIELLE

A. La compétence en matière immobilière

• Le critère de la situation de l'immeuble litigieux
• L'application aux actions réelles et mixtes immobilières
• La justification par le lien matériel avec le bien

B. La compétence en matière successorale

• Le lieu d'ouverture de la succession comme critère de rattachement
• Les litiges concernés : entre héritiers, créanciers du défunt, exécution testamentaire
• La limitation temporelle : jusqu'au jugement définitif de partage

II. LES COMPÉTENCES TERRITORIALES FONDÉES SUR LA CONNEXITÉ PROCÉDURALE

A. La compétence en matière de garantie

• Le principe d'attraction par la demande principale
• La compétence du tribunal saisi de l'instance initiale
• L'économie de procédure et la cohérence des décisions

B. La compétence en matière d'émoluments des officiers publics

• Le tribunal du lieu où les frais ont été engagés
• Subsidiairement, le tribunal du domicile de l'officier
• La distinction selon l'existence ou non d'une instance préalable