La compétence territoriale du tribunal première instance

ARTICLE 11

Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l'absence de domicile, celui de sa résidence.

S'il y a plusieurs défendeurs, l'action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l'un d'eux.

Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue.

Si le défendeur est un ivoirien établi à l'étranger ou un étranger n'ayant en Côte d'Ivoire ni domicile, ni résidence, le Tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Outre le Tribunal du domicile du défendeur, est également compétent : 1°) matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur ;

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2°) matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d'industrie, celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée ;

3°) en matière de responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d'un contrat, d'un délit ou d’un quasi délit, celui du lieu où le fait constitutif du dommage s'est produit.

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN

Thème général : La compétence territoriale du tribunal de première instance

I. LA RÈGLE PRINCIPALE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A. Détermination de la juridiction compétente selon la situation du défendeur

1. Tribunal du domicile réel ou élu, et en l'absence de domicile, celui de la résidence.
2. En cas de pluralité de défendeurs, choix possible du tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.

B. Cas particuliers liés à l'absence ou à l'éloignement du défenseur

1. Tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence connue si domicile ou résidence inconnues.
2. Tribunal du domicile du demandeur lorsque le défendeur est un Ivoirien établi à l'étranger ou un étranger sans domicile ni résidence en Côte d'Ivoire.

II. LES COMPÉTENCES TERRITORIALES SPÉCIALES PRÉVUES PAR LA LOI

A. Compétence dérogatoire en fonction de la matière

1. En matière de pension alimentaire : tribunal du domicile du demandeur.
2. En matière de contestations sur fournitures, travaux, locations ou louage d'ouvrage : tribunal du lieu où la convention a été conclue ou exécutée.

B. Compétence liée à la responsabilité civile

1. En cas de responsabilité contractuelle : tribunal du lieu où le fait dommageable est survenu.
2. En cas de délit ou quasi-délit : même règle, tribunal du lieu de survenance du fait constitutif du dommage.