ARTICLE 10
Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les tribunaux de première instance et les sections détachées.
La compétence du Tribunal de Première instance s'étend sur son ressort territorial propre, à l'exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées.
I. LA DÉFINITION DE LA NOTION DE TRIBUNAL
A. La précision terminologique
1. L'objectif de clarification
- La définition spécifique au sens de la section
- La nécessité d'une terminologie uniforme
- L'évitement des ambiguïtés d'interprétation
2. Le contenu de la définition
- L'inclusion des tribunaux de première instance
- L'inclusion des sections détachées
- Le caractère indifférencié de la désignation
B. La portée de la définition
1. Le champ d'application limité
- La restriction à la section relative à la compétence territoriale
- Le caractère conventionnel de cette définition
- La non-extension à d'autres dispositions du code
2. L'unité fonctionnelle des juridictions visées
- L'assimilation terminologique des deux types de juridictions
- La simplification de la rédaction des textes
- La reconnaissance d'une nature juridictionnelle commune
II. LA DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL
A. Le principe de territorialité exclusive
1. La règle de compétence territoriale propre
- L'étendue de la compétence sur le ressort territorial propre
- Le caractère géographiquement délimité de la compétence
- La correspondance entre territoire et compétence
2. Le fondement du principe d'exclusivité
- La proximité entre le juge et le justiciable
- L'organisation rationnelle du territoire judiciaire
- La prévention des conflits de compétence
B. Le principe d'exclusion réciproque des ressorts
1. La délimitation négative du ressort du tribunal de première instance
- L'exclusion du ressort des sections détachées
- Le caractère résiduel de la compétence du tribunal de première instance
- La non-concurrence entre ressorts territoriaux
2. Les conséquences de l'exclusion
- La détermination précise des limites de compétence
- L'autonomie territoriale des sections détachées
- La complémentarité des ressorts territoriaux