Plan proposé pour l'article 17 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative
Idée générale : Cet article consacre le principe d'extension de compétence territoriale au profit du tribunal saisi de la demande principale, lui permettant de connaître de l'ensemble des prétentions connexes indépendamment de leur rattachement territorial naturel, dans un souci d'économie procédurale et de bonne administration de la justice.
I. LE PRINCIPE D'EXTENSION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL SAISI
A. La compétence pour les demandes incidentes et reconventionnelles
- L'attraction automatique des demandes accessoires
- La compétence sur les demandes incidentes au cours de l'instance
- L'extension aux demandes reconventionnelles du défendeur
B. Le caractère général et absolu du principe
- L'application dans tous les cas sans exception
- La primauté de l'unité d'instance sur le rattachement territorial
- L'indifférence au critère de compétence normalement applicable
II. L'EXTENSION DE COMPÉTENCE AUX EXCEPTIONS TERRITORIALES
A. La portée de l'extension aux moyens de défense
- L'application à toutes les exceptions soulevées
- La compétence même si les exceptions relèvent d'un autre for
- La globalisation du traitement du litige
B. Les justifications de l'extension de compétence
- L'économie de procédure et l'évitement de litiges multiples
- La cohérence des décisions et la prévention des contradictions
- La célérité et l'efficacité de la justice