Plan proposé pour l'article 18 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative
Idée générale : Cet article établit le principe de la nature relative des règles de compétence territoriale en autorisant les parties à y déroger par accord exprès ou tacite, tout en délimitant strictement les domaines où ces règles revêtent un caractère d'ordre public insusceptible de dérogation conventionnelle.
I. LA DÉROGATION CONVENTIONNELLE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE
A. Les modalités de la dérogation conventionnelle
- La convention expresse : accord écrit ou clause attributive de juridiction
- La convention tacite : absence de contestation avant la défense au fond
- Le moment critique : l'obligation de soulever l'incompétence in limine litis
B. Les effets de la prorogation de compétence
- La validation de la saisine d'un tribunal normalement incompétent
- L'acceptation volontaire du for par le défendeur
- La consécration de l'autonomie de la volonté procédurale
II. LES LIMITES D'ORDRE PUBLIC À LA DÉROGATION CONVENTIONNELLE
A. L'interdiction de déroger en matière administrative
- Le caractère impératif des règles de compétence administrative
- La protection de l'intérêt général et de l'organisation juridictionnelle
- L'exclusion de toute prorogation volontaire de compétence
B. L'interdiction en cas de compétence exclusive légale
- Les hypothèses de compétence attribuée par disposition légale spéciale
- Le caractère impératif de l'attribution exclusive
- La prééminence de la volonté du législateur sur celle des parties