Plan de l'article 28 du Code de procédure civile, administrative et commerciale ivoirien

Idée générale : L'article 28 organise l'extension temporelle et matérielle de l'assistance judiciaire au-delà de la décision initiale, en instaurant un système d'extension automatique pour les voies de recours et l'exécution des décisions assistées, tout en prévoyant la possibilité d'une assistance spécifique pour l'exécution de décisions ou titres obtenus sans assistance préalable.

I- L'EXTENSION AUTOMATIQUE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

A- L'extension de plein droit aux voies de recours

• Le principe de l'extension automatique sans nouvelle demande ni formalité supplémentaire
• La notion de "procédures consécutives" : appel, opposition, tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation
• La continuité logique de l'assistance tout au long du procès et de ses développements
• La justification : protection complète du justiciable démuni jusqu'à l'épuisement des voies de recours
• L'absence de discrimination selon que la voie de recours émane du bénéficiaire de l'assistance ou de la partie adverse
• La couverture des recours exercés par l'assisté pour contester une décision défavorable
• L'extension également aux procédures de recours subies par l'assisté (appel formé par l'adversaire)
• La garantie de l'égalité des armes procédurales à tous les stades du contentieux
• La prévention de l'interruption dommageable de la défense faute de moyens financiers pour poursuivre le recours

B- L'extension de plein droit aux actes et procédures d'exécution des décisions assistées

• Le prolongement automatique de l'assistance à la phase d'exécution forcée
• La notion d'"actes et procédures d'exécution" : commandements, saisies, ventes forcées, expulsions, astreintes
• La condition d'application : décisions obtenues avec le bénéfice de l'assistance judiciaire initiale
• Le lien de dépendance nécessaire entre la décision de fond assistée et les actes d'exécution
• La cohérence du système : celui qui a obtenu gratuitement une décision favorable peut en assurer gratuitement l'exécution
• La protection contre l'ineffectivité de la justice par impossibilité d'exécuter les décisions favorables
• L'absence de nouvelle procédure d'admission au bénéfice de l'assistance pour l'exécution
• La couverture de tous les frais d'exécution : honoraires d'huissier, frais de publicité, frais de gardiennage, frais de vente

II- L'ASSISTANCE JUDICIAIRE SPÉCIFIQUE POUR L'EXÉCUTION

A- L'octroi facultatif d'assistance pour l'exécution de décisions non assistées

• Le caractère non automatique nécessitant une demande expresse d'assistance
• L'hypothèse visée : décisions judiciaires obtenues sans le bénéfice de l'assistance judiciaire initiale
• Les situations concrètes : amélioration initiale des ressources suivie d'une détérioration ultérieure, ignorance du dispositif lors de la procédure initiale, décision obtenue avant l'appauvrissement du bénéficiaire
• La possibilité d'obtenir l'assistance uniquement pour la phase d'exécution
• La procédure d'admission spécifique nécessitant la démonstration de l'insuffisance actuelle de ressources
• L'appréciation discrétionnaire de l'autorité compétente selon les conditions de fond habituelles
• La justification : prévention du déni de justice lié à l'inexécution des décisions favorables faute de moyens

B- L'extension exceptionnelle aux titres exécutoires non juridictionnels

• La notion de "titres exécutoires" : actes authentiques notariés, reconnaissances de dettes, transactions homologuées, procès-verbaux de conciliation
• L'élargissement remarquable de l'assistance au-delà des seules décisions de justice
• La condition : titre revêtu de la force exécutoire permettant l'exécution forcée directe
• L'alignement du régime des titres exécutoires sur celui des décisions judiciaires non assistées
• La nécessité d'une demande spécifique d'assistance pour l'exécution du titre
• La vérification des conditions d'octroi : insuffisance de ressources et légitimité du titre
• La justification sociale : garantir l'effectivité des droits reconnus par des modes alternatifs de résolution des litiges
• La promotion des modes amiables de règlement des différends par la suppression de l'obstacle financier à l'exécution
• L'équilibre entre l'extension protectrice du champ de l'assistance et le contrôle de la réalité des conditions d'indigence
• La cohérence globale du dispositif assurant une protection complète et continue du justiciable démuni, de l'introduction de l'instance jusqu'à l'exécution effective de ses droits reconnus, quelle que soit l'origine du titre exécutoire