PLAN DE L'ARTICLE 22
LES MODALITÉS DE PREUVE ET DE FORMALISATION DU MANDAT DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE
IDÉE GÉNÉRALE
L'article 22 établit un régime dual de justification du mandat de représentation, distinguant les exigences formelles strictes applicables à la représentation familiale et au mandataire spécial (acte authentique ou sous seing privé légalisé) des modalités souples et diversifiées prévues pour le mandat confié à l'avocat, afin de concilier sécurité juridique et efficacité procédurale.
I. LE RÉGIME FORMALISTE DU MANDAT DE REPRÉSENTATION NON PROFESSIONNELLE
A. Les bénéficiaires du régime formaliste
- Le mandat donné au conjoint ou aux parents
- Le mandat conféré au mandataire spécial agréé
- La justification du formalisme accru par le caractère exceptionnel de ces représentations
B. Les formes requises pour la validité du mandat
- L'acte authentique : définition, avantages et force probante
- L'acte sous seing privé à signature légalisée : conditions et portée
- Les conséquences de l'inobservation des formes prescrites
II. LE RÉGIME SOUPLE DU MANDAT DE REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
A. La diversité des modes de justification du mandat
- La déclaration écrite de l'avocat
- La mention du mandat dans l'assignation
- La mention portée au registre d'audience
B. La souplesse justifiée par le statut professionnel de l'avocat
- La confiance accordée à la profession d'avocat
- La présomption de régularité du mandat professionnel
- L'adaptation des formes aux nécessités de la pratique judiciaire et à la célérité procédurale