I. LA COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES JURIDICTIONS
A. Les affaires à intérêt supérieur ou indéterminé
- La compétence fondée sur le montant du litige (supérieur à 500.000 francs)
- Les demandes à intérêt indéterminé
- Le principe du double degré de juridiction applicable
B. Les matières spéciales relevant de la compétence exclusive
- Les questions relatives à l'état des personnes
- Les litiges impliquant les personnes publiques
- Les décisions sur la compétence juridictionnelle
II. LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES JURIDICTIONS
A. Le domaine d'application matériel restreint
- La limitation aux matières civile et commerciale
- L'exclusion des matières spéciales visées au 1°
- La nature contentieuse de cette compétence
B. La détermination par le seuil de compétence en valeur
- Le critère de l'intérêt du litige (plafond de 500.000 francs)
- L'absence de voie d'appel ordinaire
- Les conséquences procédurales de cette compétence d'attribution