CODE DE PROCEDURE PENALE IVOIRIEN

Le Code de procédure pénale ivoirien repose sur la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024. Cette réforme a introduit des techniques spéciales d'enquête (infiltration, géolocalisation, interceptions, captation de données informatiques) et un régime moderne de saisies spéciales applicables en matière de cybercriminalité, blanchiment de capitaux et infractions économiques. Le Code concilie efficacité répressive et garanties procédurales à travers des autorisations judiciaires motivées et des voies de recours.

articles

Article 1

le principe de la séparation des fonctions pénales

I- LE PRINCIPE DE SÉPARATION DES FONCTIONS A. Le fondement du principe 1. La garantie procédurale a- Protection des droits de la défense b- Respect du procès équitable 2. L'objectif...

Article 8

L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIEN Thème général : L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive I. L'EXERCICE CONJOINT DE L'ACTION CIVILE ET...

Article 12

LES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PÉNAL IVOIRIEN

Plan détaillé de l'article 12 du code de Procédure pénale THÈME GÉNÉRAL : LES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PÉNAL IVOIRIEN I. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PRESCRIPTION DE...

Article 20

La réparation du préjudice civil

Plan de l'article 20 du code de Procédure Pénale THÈME GÉNÉRAL : L'INTERVENTION DES VICTIMES NON CONSTITUÉES PARTIES CIVILES DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE I. LES CONDITIONS...

Article 27

L'énumération limitative et hiérarchisée des personnes investies de la qualité d'officier de police judiciaire

Plan de l'article 27 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 27 établit une énumération limitative et hiérarchisée des personnes investies de la qualité d'officier de...

Article 2

La présomption d'innocence

I- LE PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE A. Le fondement et la portée du principe 1. La consécration légale a- Principe fondamental du droit pénal b- Garantie constitutionnelle et...

Article 3

le régime protecteur des mesures de contrainte

I- LE RÉGIME DES MESURES DE CONTRAINTE A. Le contrôle de l'autorité judiciaire 1. La compétence de l'autorité judiciaire a- Magistrats habilités à ordonner les mesures b- Garantie de...

Article 4

les garanties fondamentales du procès pénal équitable

I- LES GARANTIES GÉNÉRALES DU PROCÈS PÉNAL A. La garantie des droits par l'autorité judiciaire 1. Le rôle de l'autorité judiciaire a- Gardienne des droits des parties b- Intervention...

Article 5

les droits fondamentaux de la personne poursuivie

I- LE DROIT À ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE A. Le principe du délai raisonnable 1. La notion de délai raisonnable a- Absence de fixation d'un délai précis b- Appréciation in...

Article 6

L'ACTION PUBLIQUE (EXERCICE et MISE EN MOUVEMENT)

I - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A. Les titulaires institutionnels de l'action publique a- Les magistrats du ministère public (Procureurs) b- Les...

Article 7

L’exercice de l’action civile

Article 7.- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

Article 9

L'exercice séparé de l'action civile par rapport à l'action publique

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIEN Thème général : L'exercice séparé de l'action civile par rapport à l'action publique I. LA POSSIBILITÉ D'UN EXERCICE...

Article 10

L'interdiction de transfert de l'action civile de la juridiction civile vers la juridiction répressive

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIEN Thème général : L'interdiction de transfert de l'action civile de la juridiction civile vers la juridiction répressive I....

Article 11

L’extinction de l’action publique

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIEN Thème général : L'extinction de l'action publique I. LES CAUSES ORDINAIRES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A. Les causes...

Article 13

LE RÉGIME DE LA TRANSACTION EN MATIÈRE PÉNALE ET SES LIMITATIONS

Plan de l'article 13 du Code de Procédure pénale Ivoirien THÈME GÉNÉRAL : LE RÉGIME DE LA TRANSACTION EN MATIÈRE PÉNALE ET SES LIMITATIONS I. LE PRINCIPE DE LA TRANSACTION COMME MODE...

Article 14

LES MODALITÉS ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA TRANSACTION PÉNALE

Plan de l'article 14 du Code de Procédure Pénale THÈME GÉNÉRAL : LES MODALITÉS ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA TRANSACTION PÉNALE I. LE MÉCANISME PROCÉDURAL DE LA TRANSACTION PÉNALE A. Les...

Article 15

LE FORMALISME ET LA TRAÇABILITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION PÉNALE

Plan de l'article 15 du Code de Procédure pénale THÈME GÉNÉRAL : LE FORMALISME ET LA TRAÇABILITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION PÉNALE I. LE CONTENU OBLIGATOIRE DU PROCÈS-VERBAL DE...

Article 16

LE RÉGIME DE LA TRANSACTION SUR L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION PÉNALE

Plan de l'article 16 du CPP THÈME GÉNÉRAL : LE RÉGIME DE LA TRANSACTION SUR L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION PÉNALE I. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA TRANSACTION SUR...

Article 17

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL ET LA FORCE EXÉCUTOIRE DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION MIXTE

Plan de l'article 17 du CPP THÈME GÉNÉRAL : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL ET LA FORCE EXÉCUTOIRE DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION MIXTE I. LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION JURIDICTIONNELLE DE LA...

Article 18

L'INDÉPENDANCE DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DANS LE RÉGIME TRANSACTIONNEL

Plan de l'article 18 du code de procédure pénale THÈME GÉNÉRAL : L'INDÉPENDANCE DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DANS LE RÉGIME TRANSACTIONNEL I. L'AUTONOMIE DE LA TRANSACTION SUR L'ACTION...

Article 19

La solidarité des prescriptions de l’action publique et de l’action civile

Plan de l'article 19 du code de Procédure pénale THÈME GÉNÉRAL : L'ARTICULATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EN MATIÈRE PÉNALE I. LA DÉPENDANCE DE LA...

Article 21

Les mécanismes de protection renforcée des victimes d'infractions pénales en permettant l'intervention de l'assureur dans le procès répressif

Plan de l'article 21 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 21 instaure un mécanisme de protection renforcée des victimes d'infractions pénales en permettant...

Article 22

le principe du secret de l'enquête et de l'instruction comme garantie fondamentale de la procédure pénale

Plan de l'article 22 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 22 consacre le principe du secret de l'enquête et de l'instruction comme garantie fondamentale de la...

Article 23

l'organisation institutionnelle de la police judiciaire

Plan de l'article 23 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 23 définit l'organisation institutionnelle de la police judiciaire en consacrant le principe de la...

Article 24

Le système de contrôle à double niveau de la police judiciaire

Plan de l'article 24 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 24 organise un système de contrôle à double niveau de la police judiciaire, combinant la surveillance...

Article 25

la mission fondamentale de la police judiciaire

Plan de l'article 25 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 25 définit la mission fondamentale de la police judiciaire et détermine l'étendue de ses attributions en...

Article 26

la structure organique de la police judiciaire

Plan de l'article 26 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 26 établit la structure organique de la police judiciaire en déterminant une classification tripartite et...

Article 28

Le mécanisme de contrôle disciplinaire provisoire et urgent de la police judiciaire

Plan de l'article 28 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 28 organise un mécanisme de contrôle disciplinaire provisoire et urgent de la police judiciaire, combinant le...

Article 29

Les attributions et prérogatives étendues des officiers de police judiciaire

Plan de l'article 29 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 29 définit les attributions et prérogatives étendues des officiers de police judiciaire en établissant une...

Article 30

Le régime de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire

Plan de l'article 30 du Code de procédure pénale ivoirien Idée générale : L'article 30 organise le régime de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire selon un système...