I- LE RÉGIME DES MESURES DE CONTRAINTE

A. Le contrôle de l'autorité judiciaire

1. La compétence de l'autorité judiciaire

• Magistrats habilités à ordonner les mesures
• Garantie de l'intervention judiciaire préalable

2. La nature du contrôle

• Contrôle de la légalité des mesures
• Contrôle de l'opportunité et de la proportionnalité

B. Les personnes concernées

1. La personne mise en cause

• Phase de l'enquête préliminaire ou de flagrance
• Situation avant toute poursuite formelle

2. La personne poursuivie

• Phase de l'instruction ou du jugement
• Situation après mise en mouvement de l'action publique

II- LES PRINCIPES ENCADRANT LES MESURES DE CONTRAINTE

A. Les principes de nécessité et de proportionnalité

1. La limitation aux nécessités de la procédure

• Finalités légitimes (empêcher la fuite, préserver les preuves)
• Interdiction des mesures arbitraires ou superflues

2. La proportionnalité à la gravité de l'infraction

• Adéquation entre la mesure et la sanction encourue
• Gradation des mesures selon la gravité

B. Le respect de la dignité humaine

1. Le principe de dignité

• Valeur constitutionnelle et conventionnelle
• Limite absolue aux mesures de contrainte

2. Les conséquences pratiques

• Interdiction des traitements dégradants
• Conditions décentes de détention et de traitement

Synthèse : Cet article précise le régime protecteur des mesures de contrainte, soumises au triple contrôle de l'autorité judiciaire et aux trois principes cardinaux : nécessité procédurale, proportionnalité à l'infraction et respect de la dignité humaine.