LES MODALITÉS ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA TRANSACTION PÉNALE

Article 14.- La transaction consiste au paiement d'une amende proposée par le procureur de la République dans les limites de la peine d'amende prévue par la loi pour l'infraction constatée et

acceptée par le délinquant.

Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d'un conseil.

S'il existe une victime, le procureur de la République est tenu d'aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables.

La transaction vaut reconnaissance de l'infraction.

Elle comporte, en outre, la saisie des instruments ayant servi à commettre l'infraction et des produits de celle-ci.

La transaction est constatée par un procès-verbal contenant l'accord irrévocable des parties et signé par elles.

Elle éteint l'action publique.

THÈME GÉNÉRAL : LES MODALITÉS ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA TRANSACTION PÉNALE

I. LE MÉCANISME PROCÉDURAL DE LA TRANSACTION PÉNALE

A. Les acteurs et le contenu de la proposition transactionnelle

1. Le rôle du procureur de la République dans la fixation de l'amende transactionnelle
2. Les droits du délinquant : l'assistance par un conseil et l'acceptation volontaire

B. La place de la victime dans le processus transactionnel

1. L'obligation d'information et de consultation préalable de la victime
2. Le recueil des avis et observations de la victime par le ministère public

II. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA TRANSACTION VALIDÉE

A. Les effets immédiats de la transaction sur la situation pénale

1. La reconnaissance de l'infraction et la confiscation des instruments et produits du crime
2. La formalisation par procès-verbal : un accord irrévocable des parties

B. L'extinction de l'action publique comme effet définitif de la transaction

1. La portée extinctive de la transaction : la fin des poursuites pénales
2. Les implications du caractère irrévocable de l'accord transactionnel