LE RÉGIME DE LA TRANSACTION EN MATIÈRE PÉNALE ET SES LIMITATIONS

Article 13.- La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants :

1° les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;

2° les vols commis avec les circonstances aggravantes ;

3° les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ;

4° les délits commis en matière de terrorisme ;

5° les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;

6° les attentats aux mœurs ;

7° les évasions ;

8° les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat;

9° les outrages, les offenses au Chef de l'Etat ;

1o° les infractions contre la paix et la tranquillité publique ;

11° la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise;

12° toutes autres infractions pour lesquelles la loi n'admet pas la transaction.

THÈME GÉNÉRAL : LE RÉGIME DE LA TRANSACTION EN MATIÈRE PÉNALE ET SES LIMITATIONS

I. LE PRINCIPE DE LA TRANSACTION COMME MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES INFRACTIONS MINEURES

A. Le domaine d'application de la transaction en matière pénale

1. L'admission de la transaction pour les délits et les contraventions
2. Les conditions temporelles : la limite du jugement non susceptible d'opposition

B. Les fondements et objectifs de la transaction pénale

1. La recherche d'une justice négociée et consensuelle
2. Le désengorgement des juridictions et la célérité de la réponse pénale

II. LES EXCLUSIONS LÉGALES DU RÉGIME TRANSACTIONNEL POUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DES INTÉRÊTS SUPÉRIEURS

A. Les infractions graves portant atteinte aux personnes vulnérables et à la sécurité publique

1. La protection renforcée des mineurs, personnes incapables et les infractions avec violence aggravée
2. Les infractions liées au terrorisme, au blanchiment de capitaux et aux stupéfiants

B. Les infractions touchant aux intérêts fondamentaux de l'État et à l'ordre public

1. Les atteintes à la sûreté de l'État, aux institutions et à l'ordre public
2. Les exclusions par connexité et les autres interdictions légales spécifiques