LES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PÉNAL IVOIRIEN

Article 12. nouveau- En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Toutefois, les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre, et le crime d’agression sont imprescriptibles.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues. Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci- dessus.

THÈME GÉNÉRAL : LES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN DROIT PÉNAL IVOIRIEN

I. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS

A. Les délais de prescription différenciés selon la classification tripartite des infractions

1. Le délai décennal pour les crimes de droit commun
2. Les délais réduits pour les délits (trois ans) et les contraventions (un an)

B. Les modalités de computation et d'interruption des délais de prescription

1. Le point de départ du délai : le jour de commission de l'infraction
2. L'interruption de la prescription par les actes d'instruction ou de poursuite et ses effets erga omnes

II. LE RÉGIME DÉROGATOIRE D'IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES

A. La consécration de l'imprescriptibilité pour certaines catégories d'infractions

1. Les crimes contre l'humanité et le génocide
2. Les crimes de guerre et le crime d'agression

B. La portée et les implications de l'imprescriptibilité

1. Le fondement juridique et moral de l'exception à la prescription
2. La conformité aux engagements internationaux et au droit international pénal