L’extinction de l’action publique

Article 11. - L'action publique pour l'application de la loi pénale s'éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite.

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIEN

Thème général : L'extinction de l'action publique

I. LES CAUSES ORDINAIRES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE

A. Les causes légales principales d'extinction

1. Les causes absolues mettant fin définitivement aux poursuites : mort du prévenu, amnistie et abrogation de la loi pénale.
2. Les causes procédurales rattachées au déroulement du procès : prescription de l'action et autorité de la chose jugée.

B. Les effets juridiques de l'extinction

1. L'impossibilité de poursuivre ou de rejuger les faits concernés.
2. La disparition corrélative de l'action civile lorsqu'elle dépend de l'action publique.

II. LES CAUSES EXCEPTIONNELLES D'EXTINCTION ET LEURS MODALITÉS

A. Les cas de reprise de l'action publique après extinction

1. La réouverture possible en cas de découverte d'un faux ayant entraîné à tort une extinction.
2. La suspension de la prescription pendant la période comprend entre la décision définitive et la condamnation pour faux.

B. Les formes conventionnelles d'extinction prévues par la loi

1. La transaction lorsque la loi y autorise expressément une extinction des poursuites.
2. Le retrait de plainte comme cause d'extinction lorsque la plainte conditionne la mise en mouvement de l'action publique.