LE FORMALISME ET LA TRAÇABILITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION PÉNALE

Article 15. - Le procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende et mention du paiement de celle-ci et, s'il y a lieu, les saisies ou restitutions.

Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet.

THÈME GÉNÉRAL : LE FORMALISME ET LA TRAÇABILITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION PÉNALE

I. LE CONTENU OBLIGATOIRE DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION

A. Les mentions relatives à l'identification des parties et aux aspects financiers

1. Les renseignements sur l'identité des parties à la transaction
2. Le montant de l'amende et la preuve de son paiement effectif

B. Les mentions relatives aux mesures accessoires de la transaction

1. Les saisies d'instruments et de produits de l'infraction
2. Les restitutions éventuelles aux victimes ou ayants droit

II. L'ORGANISATION DE LA CONSERVATION ET DE LA PUBLICITÉ DES TRANSACTIONS

A. La tenue d'un registre spécial au parquet

1. L'obligation d'inscription au registre des transactions
2. Le rôle du parquet dans la centralisation des informations transactionnelles

B. Les finalités de la traçabilité des transactions pénales

1. La transparence et le contrôle de l'activité transactionnelle du parquet
2. La constitution d'un fichier permettant la vérification des antécédents transactionnels