PLAN SUJET TYPE CONCOURS
Dans cette section nous proposons des plans pour des sujets types concours (Magistrature, Greffe, ENA, CAPA, EPPJEJ, EPP)
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articles
Article 6
LE POUVOUR D'INJONCTION DU CONSEIL D'ETAT
« Les pouvoirs d'injonction du Conseil d'État », fondé sur la Loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 :
Les pouvoirs d'injonction du Conseil d'État
I. L'INJONCTION AU SERVICE DE...
Article 1
Sujet 1- DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES -La transformation de la société commerciale en droit OHADA
*Sujet : La transformation de la société commerciale en droit OHADA*_
I. UNE OPÉRATION DE MODIFICATION STRUCTURELLE ENCADRÉE
*A. Une continuité de la personnalité morale affirmée*
- La...
Article 2
Sujet 2 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES : La dissolution de la société (immatriculée ou non immatriculé)
Sujet : La dissolution de la société (immatriculée ou non immatriculé)
I. LES CAUSES DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
*A. Les causes volontaires de dissolution*
- La dissolution peut...
Article 3
Sujet 3 -DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES- La liquidation de la société commerciale en DROIT OHADA
Sujet : La liquidation de la société commerciale en DROIT OHADA
I. L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION : UN CADRE INSTITUTIONNEL STRUCTURÉ
A. La mise en place du liquidateur
- La société...
Article 4
Sujet 4 -DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES- La nullité de la société et des actes sociaux en DROIT OHADA
Sujet : La nullité de la société et des actes sociaux
I. UN RÉGIME DE NULLITÉ STRICTEMENT ENCADRÉ DANS SES CONDITIONS
A. Des causes de nullité limitativement définies
- La nullité de la...
Article 5
Les infractions contre les personnes selon le code pénal ivoirien
I — LES ATTEINTES À L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
Cette première partie regroupe les infractions qui portent directement atteinte au corps et à la dignité humaine.
A. Les atteintes à...
Article 7
LE RÔLE DU SERVICE PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF
LE RÔLE DU SERVICE PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF
I. LA NOTION DE SERVICE PUBLIC : UNE ACTIVITÉ D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SOUS CONTRÔLE PUBLIC
A. Une définition à double entrée : organique et matérielle
Article 8
LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE PERSONNE PRIVEE
UNE PERSONNE PRIVÉE PEUT-ELLE GÉRER UN SERVICE PUBLIC ?
I. LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DE LA GESTION PRIVÉE DU SERVICE PUBLIC
A. Le dépassement de la conception organique : la primauté du...
Article 9
L'ADMINISTRATION EST-ELLE TOUJOURS RESPONSABLE DE SES ACTES ?
L'ADMINISTRATION EST-ELLE TOUJOURS RESPONSABLE DE SES ACTES ?
I. LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE RECONNUE ET ORGANISÉE
A. L'affirmation d'une responsabilité de droit public...
Article 10
LA FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT DANS LE SERVICE PUBLIC
LA FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT DANS LE SERVICE PUBLIC
I. LA NOTION DE FAUTE PERSONNELLE : UNE FAUTE DÉTACHABLE DU SERVICE
A. La faute personnelle commise en dehors du service
Article 11
L'AFFERMAGE ET LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
L'AFFERMAGE ET LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
I. LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : UN CADRE GÉNÉRAL DE GESTION CONFIÉE À DES TIERS
A. La notion et les formes de la délégation de service public