CODE CIVIL II-OBLIGATIONS
Cette section du Code Civil traite du droit des obligations, pilier fondamental du droit civil. Elle couvre les sources des obligations (contrats, responsabilité civile, quasi-contrats, loi), la formation et l'exécution des contrats, la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, les modalités des obligations ainsi que leur transmission et extinction. Les candidats doivent maîtriser l'analyse contractuelle, la résolution de cas pratiques et les mécanismes juridiques régissant les rapports entre personnes.
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articles
Article 516
La classification juridique des biens
PLAN L'ARTICLE 516 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
Thème
La classification juridique des biens
Idée générale
L'article 516 établit le principe fondamental de la summa divisio des biens en droit...
Article 517
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES IMMEUBLES
PLAN DE L'ARTICLE 517 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES IMMEUBLES
Idée générale
L'article 517 établit une typologie des biens immeubles en distinguant trois...
Article 518
LES IMMEUBLES PAR NATURE : FONDS DE TERRE ET BÂTIMENTS
PLAN DE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LES IMMEUBLES PAR NATURE : FONDS DE TERRE ET BÂTIMENTS
Idée générale
L'article 518 définit la catégorie fondamentale des immeubles par nature...
Article 519
L'IMMOBILISATION PAR NATURE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES FIXÉES AU SOL
PLAN DE L'ARTICLE 519 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
L'IMMOBILISATION PAR NATURE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES FIXÉES AU SOL
Idée générale
L'article 519 étend la qualification d'immeubles par...
Article 520
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES RÉCOLTES ET FRUITS : MUTATION DE LA NATURE IMMOBILIÈRE À MOBILIÈRE
PLAN DE L'ARTICLE 520 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES RÉCOLTES ET FRUITS : MUTATION DE LA NATURE IMMOBILIÈRE À MOBILIÈRE
Idée générale
L'article 520 établit un...
Article 521
LE RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE DES COUPES DE BOIS : IMMOBILISATION PROGRESSIVE ET MUTATION GRADUELLE
PLAN DE L'ARTICLE 521 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LE RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE DES COUPES DE BOIS : IMMOBILISATION PROGRESSIVE ET MUTATION GRADUELLE
Article 522
L'IMMOBILISATION PAR DESTINATION DES ANIMAUX AFFECTÉS À L'EXPLOITATION AGRICOLE
PLAN DE L'ARTICLE 522 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
L'IMMOBILISATION PAR DESTINATION DES ANIMAUX AFFECTÉS À L'EXPLOITATION AGRICOLE
Article 523
L'IMMOBILISATION PAR INCORPORATION DES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
PLAN DE L'ARTICLE 523 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
L'IMMOBILISATION PAR INCORPORATION DES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
Article 524
LE RÉGIME GÉNÉRAL DES IMMEUBLES PAR DESTINATION : AFFECTATION ÉCONOMIQUE ET PERPÉTUELLE DEMEURE
PLAN DE L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LE RÉGIME GÉNÉRAL DES IMMEUBLES PAR DESTINATION : AFFECTATION ÉCONOMIQUE ET PERPÉTUELLE DEMEURE
Idée générale
L'article 524 établit la théorie...
Article 525
LES CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES EFFETS MOBILIERS ATTACHÉS À PERPÉTUELLE DEMEURE
PLAN DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LES CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES EFFETS MOBILIERS ATTACHÉS À PERPÉTUELLE DEMEURE
Idée générale
L'article 525 précise et développe le concept...
Article 526
LES IMMEUBLES PAR L'OBJET : IMMOBILISATION DES DROITS RÉELS ET ACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES
PLAN DE L'ARTICLE 526 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LES IMMEUBLES PAR L'OBJET : IMMOBILISATION DES DROITS RÉELS ET ACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES
Idée générale
L'article 526 consacre la...
Article 527
LA CLASSIFICATION BIPARTITE DES BIENS MEUBLES : NATURE ET DÉTERMINATION LÉGALE
PLAN DE L'ARTICLE 527 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA CLASSIFICATION BIPARTITE DES BIENS MEUBLES : NATURE ET DÉTERMINATION LÉGALE
Idée générale
L'article 527 établit le principe fondamental de...
Article 528
LA DÉFINITION DES MEUBLES PAR NATURE : CRITÈRE DE MOBILITÉ ET DISTINCTION ENTRE ÊTRES ANIMÉS ET CHOSES INANIMÉES
PLAN DE L'ARTICLE 528 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA DÉFINITION DES MEUBLES PAR NATURE : CRITÈRE DE MOBILITÉ ET DISTINCTION ENTRE ÊTRES ANIMÉS ET CHOSES INANIMÉES
Article 529
LES MEUBLES PAR DÉTERMINATION DE LA LOI : IMMOBILISATION DES DROITS INCORPORELS ET VALEURS MOBILIÈRES
PLAN DE L'ARTICLE 529 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LES MEUBLES PAR DÉTERMINATION DE LA LOI : IMMOBILISATION DES DROITS INCORPORELS ET VALEURS MOBILIÈRES
Idée générale
L'article 529 établit par...
Article 530
LE CARACTÈRE ESSENTIELLEMENT RACHETABLE DES RENTES PERPÉTUELLES IMMOBILIÈRES ET SES MODALITÉS
PLAN DE L'ARTICLE 530 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LE CARACTÈRE ESSENTIELLEMENT RACHETABLE DES RENTES PERPÉTUELLES IMMOBILIÈRES ET SES MODALITÉS
Idée générale
L'article 530 établit un principe...
Article 531
LA QUALIFICATION MOBILIÈRE DES INSTALLATIONS FLOTTANTES ET USINES NON FIXÉES AU SOL
PLAN DE L'ARTICLE 531 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA QUALIFICATION MOBILIÈRE DES INSTALLATIONS FLOTTANTES ET USINES NON FIXÉES AU SOL
Idée générale
L'article 531 consacre le principe de...
Article 532
LA MUTATION DE QUALIFICATION DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION : DE LA NATURE MOBILIÈRE À L'IMMOBILISATION PAR INCORPORATION
PLAN DE L'ARTICLE 532 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA MUTATION DE QUALIFICATION DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION : DE LA NATURE MOBILIÈRE À L'IMMOBILISATION PAR INCORPORATION
Idée...
Article 533
LA RESTRICTION DE LA PORTÉE DU TERME « MEUBLE » DANS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES
PLAN DE L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL IVOIRIEN
LA RESTRICTION DE LA PORTÉE DU TERME « MEUBLE » DANS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES
Idée générale
L'article 533 établit une...
Article 534
LA DÉFINITION ET DÉLIMITATION DES MEUBLES MEUBLANTS
Article 534 - Définition et délimitation des meubles meublants
Idée générale : L'article établit une définition restrictive et limitative de la catégorie juridique des meubles meublants en la...
Article 535
la portée générale des expressions relatives aux biens meubles
Article 535 – LA PORTÉE GÉNÉRALE DES EXPRESSIONS RELATIVES AUX BIENS MEUBLES
Idée générale : L'article 535 établit la portée juridique extensive et englobante des expressions génériques "biens...
Article 536
Le contenu des ventes et donations avec universalité de contenu
Article 536 – LE CONTENU DES VENTES OU DONATIONS AVEC UNIVERSALITÉ DU CONTENU
Idée générale : L'article 536 définit le périmètre juridique précis des aliénations portant sur une maison "avec tout...
Article 537
Le principe de libre disposition et régime dérogatoire des biens publics
Article 537 – LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION ET RÉGIME DÉROGATOIRE DES BIENS PUBLICS
Idée générale : L'article 537 consacre le principe fondamental de la libre disposition par les particuliers...
Article 538
La composition du domaine public par énumération exemplificative
Article 538 – LA COMPOSITION DU DOMAINE PUBLIC PAR ÉNUMÉRATION EXEMPLIFICATIVE
Idée générale : L'article 538 établit une énumération extensive mais non exhaustive des principales catégories de...
Article 539
LA DÉVOLUTION AU DOMAINE PUBLIC DES BIENS VACANTS ET SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE
Article 539 – LA DÉVOLUTION AU DOMAINE PUBLIC DES BIENS VACANTS ET SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE
Idée générale : L'article 539 établit la règle de dévolution automatique au domaine public de l'État...
Article 540
La domanialité public des fortifications militaires
Article 540 – LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE DES FORTIFICATIONS MILITAIRES
Idée générale : L'article 540 établit l'appartenance impérative au domaine public de l'ensemble des éléments constitutifs des...
Article 541
Le régime des anciennes fortifications désaffectées
Article 541 – LE RÉGIME DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DÉSAFFECTÉES
Idée générale : L'article 541 établit le principe de maintien dans le domaine de l'État des terrains et ouvrages fortifiés des...
Article 542
La définition et le régime des biens communaux
Article 542 – LA DÉFINITION ET RÉGIME DES BIENS COMMUNAUX
Idée générale : L'article 542 définit les biens communaux comme ceux sur lesquels les habitants d'une ou plusieurs communes détiennent un...
Article 543
La classification tripartite des droits sur les biens
Article 543 – LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES DROITS SUR LES BIENS
Idée générale : L'article 543 établit une classification juridique fondamentale et exhaustive des différentes catégories de...