Article 537 – LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION ET RÉGIME DÉROGATOIRE DES BIENS PUBLICS
Idée générale : L'article 537 consacre le principe fondamental de la libre disposition par les particuliers des biens leur appartenant tout en le soumettant aux limitations et modifications établies par les lois d'ordre public, et institue parallèlement un régime juridique spécial et restrictif pour les biens n'appartenant pas aux particuliers qui sont soumis à des règles d'administration et d'aliénation particulières et formalistes, établissant ainsi la summa divisio entre le domaine privé régi par l'autonomie de la volonté et le domaine public soumis à des contraintes impératives de protection et de gestion, garantissant la préservation de l'intérêt général tout en respectant la liberté individuelle dans les limites légales.
I. LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS APPARTENANT AUX PARTICULIERS
A. Le principe de libre disposition patrimoniale
- Consécration du droit fondamental pour tout propriétaire privé de disposer librement de ses biens
- Faculté d'user, de jouir et de disposer des choses de manière absolue selon l'article 544 du code civil
- Liberté d'aliéner, de grever de charges réelles, de démembrer la propriété ou de la transmettre
- Autonomie de la volonté permettant de conclure tous actes juridiques sur les biens possédés
- Manifestation du caractère absolu du droit de propriété privée dans l'ordre juridique libéral
B. Les modifications et limitations légales impératives
- Soumission obligatoire de la libre disposition aux restrictions établies par les lois d'ordre public
- Application des réglementations d'urbanisme, environnementales, patrimoniales limitant les prérogatives
- Respect des droits des tiers, des servitudes légales et des réglementations d'intérêt général
- Subordination aux règles de protection des incapables, des régimes matrimoniaux et successoraux
- Conciliation nécessaire entre liberté individuelle et impératifs collectifs de l'organisation sociale
II. LE RÉGIME SPÉCIAL DES BIENS N'APPARTENANT PAS AUX PARTICULIERS
A. Les contraintes d'administration des biens publics
- Soumission de l'administration des biens publics à des règles spécifiques et dérogatoires
- Application de principes de gestion publique incompatibles avec la libre disposition privée
- Affectation nécessaire à l'utilité publique ou au service public justifiant un régime protecteur
- Gestion par des personnes publiques selon des procédures administratives et budgétaires strictes
- Contrôle renforcé par les juridictions administratives et financières de la régularité de la gestion
B. Les restrictions à l'aliénation des biens publics
- Impossibilité de principe d'aliéner librement les biens du domaine public par nature inaliénables
- Nécessité d'accomplir des formalités particulières et substantielles pour toute cession éventuelle
- Respect de procédures spécifiques de déclassement préalable pour les biens du domaine public
- Application de règles de compétence, d'autorisation et de publicité protégeant l'intérêt général
- Garantie de la pérennité et de l'intégrité du patrimoine public contre les aliénations inconsidérées