Article 536 – LE CONTENU DES VENTES OU DONATIONS AVEC UNIVERSALITÉ DU CONTENU
Idée générale : L'article 536 définit le périmètre juridique précis des aliénations portant sur une maison "avec tout ce qui s'y trouve" en établissant un principe d'inclusion large de tous les effets mobiliers présents tout en prévoyant trois exclusions impératives protectrices concernant l'argent comptant, les créances et droits incorporels dont les titres sont déposés dans la maison, réalisant ainsi un équilibre subtil entre l'interprétation extensive de la formule globalisante et la protection des intérêts patrimoniaux essentiels de l'aliénateur contre un dessaisissement excessif ou non intentionnel de valeurs monétaires et de droits incorporels stratégiques.
I. LE PRINCIPE D'INCLUSION EXTENSIVE DES EFFETS MOBILIERS
A. La portée de la formule "avec tout ce qui s'y trouve"
- Interprétation large et compréhensive de l'expression visant l'universalité du contenu immobilier
- Inclusion de principe de tous les effets mobiliers matériellement présents dans la maison
- Extension au-delà des seuls meubles meublants vers l'ensemble des biens mobiliers corporels
- Volonté manifestée par la formule globalisante de transférer la totalité du contenu mobilier
- Application de la règle tant aux ventes qu'aux donations d'immeubles ainsi stipulées
B. La nature et l'étendue des biens mobiliers inclus
- Couverture de tous les meubles corporels se trouvant effectivement dans l'immeuble au jour du transfert
- Inclusion des meubles meublants stricto sensu conformément aux définitions légales antérieures
- Extension aux autres catégories de biens mobiliers corporels non qualifiés de meubles meublants
- Intégration des objets de valeur, équipements, marchandises et stocks présents dans les lieux
- Présomption d'inclusion sauf exclusion expresse résultant de la loi ou de convention contraire
II. LES EXCLUSIONS IMPÉRATIVES PROTECTRICES
A. L'exclusion absolue de l'argent comptant
- Exclusion formelle et automatique de toutes sommes d'argent liquide présentes dans la maison
- Protection contre le dessaisissement involontaire des disponibilités monétaires de l'aliénateur
- Maintien dans le patrimoine du vendeur ou donateur de ses liquidités personnelles
- Présomption irréfragable d'exclusion ne pouvant être renversée par convention contraire tacite
- Cohérence avec la volonté présumée de conserver la maîtrise de ses ressources financières immédiates
B. L'exclusion des créances et droits incorporels dont les titres sont déposés
- Exclusion impérative des dettes actives (créances) dont la personne est titulaire
- Protection des droits incorporels patrimoniaux dont les titres matériels se trouvent dans l'immeuble
- Maintien dans le patrimoine de l'aliénateur de ses créances, actions, obligations et valeurs mobilières
- Distinction essentielle entre le support matériel (titre, document) et le droit incorporel représenté
- Sauvegarde des droits patrimoniaux essentiels contre une interprétation littérale excessive de la formule globale