Article 539 – LA DÉVOLUTION AU DOMAINE PUBLIC DES BIENS VACANTS ET SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE
Idée générale : L'article 539 établit la règle de dévolution automatique au domaine public de l'État de deux catégories distinctes de biens dépourvus de propriétaire identifié, à savoir les biens vacants et sans maître n'ayant jamais eu de propriétaire ou ayant été abandonnés, ainsi que les biens composant les successions des personnes décédées sans héritiers légaux ou dont la succession a été expressément abandonnée par les héritiers, consacrant ainsi le principe selon lequel l'État exerce une fonction supplétive de propriétaire ultime empêchant l'existence de biens sans maître et garantissant la continuité de l'affectation patrimoniale de tous les biens situés sur le territoire national.
I. LA DÉVOLUTION DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE
A. La définition des biens vacants et sans maître
- Qualification de biens vacants de ceux n'ayant jamais eu de propriétaire identifié depuis leur origine
- Inclusion des biens abandonnés volontairement par leur ancien propriétaire renonçant à ses droits
- Couverture des choses sans maître (res nullius) et des choses abandonnées (res derelictae)
- Exclusion des biens temporairement égarés ou perdus dont le propriétaire conserve ses droits
- Nécessité d'établir l'absence effective et définitive de propriétaire légitime revendiquant le bien
B. Le mécanisme de dévolution automatique à l'État
- Acquisition immédiate et de plein droit par l'État de la propriété des biens vacants constatés
- Absence de nécessité de formalités constitutives pour le transfert de propriété au domaine public
- Fonction supplétive de l'État empêchant l'existence juridique de biens absolument sans maître
- Intégration au domaine privé ou public de l'État selon l'affectation ultérieure donnée
- Protection de l'ordre juridique par l'impossibilité de vides patrimoniaux durables
II. LA DÉVOLUTION DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE
A. Les successions des personnes décédées sans héritiers
- Application aux successions de personnes défuntes ne laissant aucun héritier légal ou testamentaire
- Épuisement de tous les ordres et degrés successoraux sans identification d'ayant droit
- Recherches préalables infructueuses d'héritiers potentiels avant la déclaration de déshérence
- Constatation judiciaire ou administrative de l'absence d'héritiers ouvrant la dévolution à l'État
- Protection des droits éventuels d'héritiers inconnus pendant les délais légaux de réclamation
B. Les successions expressément abandonnées par les héritiers
- Inclusion des successions dont les héritiers légaux ont volontairement renoncé à leurs droits
- Renonciation expresse et formelle manifestée dans les formes légales prévues par le code civil
- Distinction entre la renonciation pure et simple et l'acceptation à concurrence de l'actif net
- Dévolution à l'État du patrimoine successoral abandonné après acceptation de la renonciation
- Responsabilité limitée de l'État aux seuls actifs successoraux sans engagement personnel ultérieur