PLAN DE L'ARTICLE 529 DU CODE CIVIL IVOIRIEN

LES MEUBLES PAR DÉTERMINATION DE LA LOI : IMMOBILISATION DES DROITS INCORPORELS ET VALEURS MOBILIÈRES

Idée générale

L'article 529 établit par fiction juridique la nature mobilière de biens incorporels dépourvus de toute matérialité physique : les créances et obligations ayant pour objet des sommes d'argent ou effets mobiliers, les actions et intérêts dans les sociétés commerciales, et les rentes perpétuelles. Cette disposition consacre l'autonomie de qualification des droits patrimoniaux par rapport à leur objet matériel : ainsi, les parts sociales demeurent meubles même lorsque la société possède un patrimoine immobilier. L'article traduit l'adaptation du droit aux réalités économiques modernes dominées par la circulation des valeurs et la dématérialisation des richesses.

I. LES CRÉANCES ET OBLIGATIONS MOBILIÈRES

A. Les obligations et actions portant sur des sommes exigibles

• Créances de sommes d'argent : nature mobilière par excellence
• Actions en paiement de dettes pécuniaires
• Qualification indépendante de l'origine ou de la garantie de la créance

B. Les obligations ayant pour objet des effets mobiliers

• Créances portant sur la livraison de biens meubles corporels
• Titres négociables : lettres de change, billets à ordre, chèques
• Effets de commerce et instruments financiers
• Application du régime mobilier facilitant la circulation économique

II. LES VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

A. Les actions et intérêts dans les sociétés commerciales

• Parts sociales et actions de sociétés : qualification mobilière autonome
• Principe d'indépendance : nature mobilière même en présence d'actifs immobiliers
• Justification économique : facilitation de la circulation des investissements
• Limitation temporelle : nature mobilière durant l'existence de la société

B. Les rentes perpétuelles : exception au principe d'immobilisation

• Qualification mobilière malgré le caractère perpétuel
• Dérogation au lien traditionnel entre perpétuité et immobilier
• Créances périodiques de revenus à durée indéterminée
• Soumission au régime de transmission et de saisie mobilière
• Adaptation du droit à la diversité des instruments patrimoniaux modernes