LOI IVOIRIENNE SUR LA MINORITE

La loi ivoirienne sur la minorité est régie par la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019. Elle définit le mineur comme toute personne n'ayant pas atteint 18 ans accomplis, abaissant ainsi l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans pour harmoniser avec les normes internationales et nationales (majorité pénale et électorale à 18 ans). Cette loi remplace les textes antérieurs et organise :l'autorité parentale (droits et devoirs des parents), l'incapacité du mineur, l'administration légale des biens, la tutelle, l'émancipation, ainsi que des mesures de protection pour les mineurs en danger. Elle met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le maintien dans son milieu familial autant que possible, et la substitution de l'autorité parentale à l'ancienne puissance paternelle pour plus d'égalité.