CODE PENAL
Le Code pénal ivoirien, adopté en 2019 et modifié en 2021, constitue le socle du système répressif en Côte d'Ivoire en définissant les infractions et leurs sanctions, selon une classification en crimes, délits et contraventions. Il est structuré en deux livres : l’un sur les principes généraux et l’autre sur les infractions spécifiques. Ce code introduit des innovations majeures telles que l’interprétation stricte de la loi pénale, le travail d’intérêt général comme peine alternative, l’extension de la compétence judiciaire aux infractions commises à l’étranger contre des Ivoiriens, ainsi que la redéfinition précise d’infractions anciennes et l’ajout de nouvelles incriminations conformes aux standards internationaux, notamment en matière de droits humains et de criminalité numérique.
51
articles
Artilce 1 du code pénal ivoirien
champ d'application du code pénal ivoirien
I. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE PÉNAL
A. Le principe d'application générale
a- L'énoncé de la règle générale : application à "toutes les infractions"
b- La formulation absolue...
Article 11
définition de l'excuse
Article 11. - Constitue une excuse, tout état ou circonstance limitativement prévu et défini par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit :
1° dispense ou...
Article 14
Principe de la légalité criminelle
Plan de l'article 14 du code pénal ivoirien
IDÉE GÉNÉRALE DE L'ARTICLE 14
ce texte consacre le principe fondamental de la légalité criminelle, pierre angulaire du droit pénal moderne,...
Article 2
Définition de l'infraction
Article 2. - Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des...
Article 3
classification des infractions
Article 3 nouveau. - Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
L'infraction est qualifiée :
1° crime, si elle est passible d'une peine...
Article 4
la determination de la contravention
Article 4. - Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par l'Article 3, les peines applicables.
I. Le pouvoir réglementaire en...
article 5
Le principe de stabilité de la qualification
Article 5. - La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'Article 3, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux...
article 6
la sanction de l'infraction en droit ivoirien
Article 6. - L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté. La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de...
Article 7
la classification des peines selon le code pénal ivoirien
Article 7. - La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.
Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.
I. LA PEINE...
Article 8
Nature des peines complémentaires et mesures de sûreté
I. LES PEINES COMPLÉMENTAIRES ET MESURES DE SÛRETÉ OBLIGATOIRES
A. Le caractère impératif des sanctions obligatoires
1- Définition et fondement de l'obligation dans le système pénal...
Article 9
le prononcé de la sanction pénale selon le code pénal ivorien
Article 9. - Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées.
Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont...
Article 10
les peines principales selon le code pénal ivoirien
Article 10. - Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :
1° sont criminelles, outre la peine privative de liberté perpétuelle, toutes...
Article 12
La définition juridique de la récidive
Plan de l'article 12 du code pénal ivoirien
Idée générale : La définition de la récidive
I - LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA RÉCIDIVE
A. Les conditions relatives à la condamnation...
Article 13
Appréciation des circonstances personnelles
Article 13. du code pénal ivorien - Toute circonstance personnelle à l'auteur ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité d'agent public, de militaire...
Article 15
l'interprétation de la loi pénale
Article 15. -La loi pénale est d'interprétation stricte.
Plan du commentaire
I. Le principe d'interprétation stricte
A. La définition de l'interprétation stricte
1- L'interdiction de...
Article 16
L'application restrictive de la loi pénale
Article 16. - La loi pénale est d'application restrictive.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
PLAN DE L'ARTICLE
I. Le...
Article 17
le champ d'application de la loi pénale
Article 17. - La loi pénale s'applique à tous également.
Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le...
Article 18
Le mineur selon la loi pénale
Article 18. - Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.
Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges...
Article 19
L' application de la loi pénale dans sur le territoire ivoirien
Article 19. - La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend :
1° l'espace terrestre délimité par les frontières de la République ;
2° ses...
Article 20
L'application de la loi pénale ivoirienne aux infractions commises à l'étranger
Article 20. - La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
La loi pénale s'applique...
Article 21
La commission de l'infraction en droit pénal ivoirien
Article 21. - L'infraction est réputée commise :
1° au lieu où est accompli le fait qui la constitue ;
2° dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs ;
3°...
Article 22
La reconnaissance des condamnations pénales étrangères en droit ivoirien
PLAN DE L'ARTICLE 22 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : La reconnaissance des condamnations pénales étrangères en droit ivoirien
Idée générale : L'article 22 organise la possibilité pour les...
Article 23
Les effets de la dépénalisation sur les poursuites et les condamnations
PLAN DE L'ARTICLE 23 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Les effets de la dépénalisation sur les poursuites et les condamnations
Idée générale : L'article 23 organise les conséquences de...
Article 24
L'application dans le temps de la loi pénale nouvelle selon sa sévérité
PLAN DE L'ARTICLE 24 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : L'application dans le temps de la loi pénale nouvelle selon sa sévérité
Idée générale : L'article 24 établit le principe de...
Article 25
La définition de la condamnation définitive
PLAN DE L'ARTICLE 25 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : La définition de la condamnation définitive
Idée générale : L'article 25 détermine les critères d'une condamnation définitive,...
Article 26
La consommation de l'infraction et ses modalités
PLAN DE L'ARTICLE 26 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : La consommation de l'infraction et ses modalités
Idée générale : L'article 26 définit le moment de la commission de l'infraction en...
Article 27
Le régime juridique des actes préparatoires
PLAN DE L'ARTICLE 27 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Le régime juridique des actes préparatoires
Idée générale : L'article 27 établit le principe de non-punissabilité des actes...
Article 28
Les conditions et le régime de la tentative punissable
PLAN DE L'ARTICLE 28 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Les conditions et le régime de la tentative punissable
Idée générale : L'article 28 définit les conditions de la tentative punissable...
Article 29
Les différentes formes de participation directe à l'infraction
PLAN DE L'ARTICLE 29 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Les différentes formes de participation directe à l'infraction
Idée générale : L'article 29 définit la notion d'auteur d'une...
Article 30
Les modalités de la complicité
PLAN DE L'ARTICLE 30 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Les modalités de la complicité
Idée générale : L'article 30 définit la complicité comme une participation indirecte à l'infraction,...
Article 31
L'extension de la responsabilité du complice aux infractions connexes prévisibles
PLAN DE L'ARTICLE 31 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : L'extension de la responsabilité du complice aux infractions connexes prévisibles
Idée générale : L'article 31 étend la responsabilité...
Article 32
L'alignement de la répression du complice sur celle de l' auteur
PLAN DE L'ARTICLE 32 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : L'alignement de la répression du complice sur celle de l'auteur
Idée générale : L'article 32 consacre le principe d'équivalence des...
Article 33
LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA RÉPRESSION PÉNALE
Plan de l'article 33 du Code pénal ivoirien : LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA RÉPRESSION PÉNALE
Idée générale : L'article 33 énonce le principe fondamental de la répression pénale en établissant le...
Article 34
LE MÉCANISME HIÉRARCHISÉ ET MÉTHODIQUE DE DÉTERMINATION DU QUANTUM DE LA PEINE APPLICABLE
Plan de l'article 34 du Code pénal ivoirien : LE MÉCANISME HIÉRARCHISÉ ET MÉTHODIQUE DE DÉTERMINATION DU QUANTUM DE LA PEINE APPLICABLE
Idée générale : L'article 34 établit un mécanisme...
Article 35
LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE ET DE PROPORTIONNALITÉ DE LA RÉPRESSION
Plan de l'article 35 du Code pénal ivoirien : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE ET DE PROPORTIONNALITÉ DE LA RÉPRESSION
Idée générale : L'article 35 consacre les...
Article 36
L’ÉNUMÉRATION DES PEINES PRINCIPALES
Article 36 : L’ÉNUMÉRATION DES PEINES PRINCIPALES
Plan de l'article 36 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 36 établit la classification tripartite des peines principales applicables...
Article 37
LA QUALIFICATION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 37 : LA QUALIFICATION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 37 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 37 établit une distinction terminologique et juridique entre...
Article 38
CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENDE ET DU TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 38 : CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENDE ET DU TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Plan de l'article 38 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 38 détermine le champ d'application respectif...
Article 39
l’énumération des peines complémentaires
Article 39 : l’énumération des peines complémentaires
Plan de l'article 39 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 39 établit une liste exhaustive des peines complémentaires applicables...
Article 40
l’énumération des mesures de sûreté
Article 40 : l’énumération des mesures de sûreté
Plan de l'article 40 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 40 dresse une liste exhaustive des mesures de sûreté applicables en droit...
Article 41
LA QUALIFICATION OBLIGATOIRE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 41 : LA QUALIFICATION OBLIGATOIRE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 41 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 41 consacre l'obligation pour le juge de...
Article 42
LE PRINCIPE D'EXÉCUTION LÉGALE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 42 : LE PRINCIPE D'EXÉCUTION LÉGALE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 42 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 42 consacre le principe de légalité de...
Article 43
le lieu d'exécution de l'emprisonnement
Article 43 : LE LIEU D'EXÉCUTION DE L'EMPRISONNEMENT
Plan de l'article 43 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 43 détermine le lieu d'exécution de la peine d'emprisonnement en...
Article 44
le lieu d'exécution de la détention militaire
Article 44 : LE LIEU D'EXÉCUTION DE LA DÉTENTION MILITAIRE
Plan de l'article 44 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 44 organise le régime d'exécution de la détention militaire en...
Article 45
la mise à exécution de la condamnation et détention provisoire
Article 45 : LA MISE À EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION ET DÉTENTION PROVISOIRE
Plan de l'article 45 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 45 organise les modalités de mise à exécution...
Article 46
LE REPORT DE L'EXÉCUTION POUR LES FEMMES ENCEINTES CONDAMNÉES
Article 46 : LE REPORT DE L'EXÉCUTION POUR LES FEMMES ENCEINTES CONDAMNÉES
Plan de l'article 46 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 46 institue une protection spécifique en faveur...
Article 47
LA NON-SIMULTANÉITÉ DE L'EXÉCUTION POUR PARENTS CONDAMNÉS
Article 47 : LA NON-SIMULTANÉITÉ DE L'EXÉCUTION POUR PARENTS CONDAMNÉS
Plan de l'article 47 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 47 instaure un mécanisme de protection de l'unité...
Article 48
LE CALCUL DE LA DURÉE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 48 : LE CALCUL DE LA DURÉE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 48 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 48 établit les règles précises de computation de la...
Article 49
L’IMPUTATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET RÈGLES DE DÉDUCTION
Article 49 : L’IMPUTATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET RÈGLES DE DÉDUCTION
Plan de l'article 49 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 49 organise le mécanisme d'imputation de la...
Article 50
L’ORDRE ET CUMUL D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 50 : L’ORDRE ET CUMUL D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 50 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 50 établit les règles régissant l'ordre et...
Article 51
LES MODALITÉS ALTERNATIVES D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Article 51 : LES MODALITÉS ALTERNATIVES D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Plan de l'article 51 du Code pénal ivoirien
Idée générale : L'article 51 consacre la possibilité...