Article 4. - Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par l'Article 3, les peines applicables.
I. Le pouvoir réglementaire en matière contraventionnelle
A. La compétence du décret
- La détermination des contraventions
- Le rôle créateur du pouvoir réglementaire
- La définition des comportements contraventionnels
- La fixation des peines applicables
- L'établissement du quantum des sanctions
- L'adaptation des peines aux contraventions
B. La nature juridique de cette compétence
- La délégation législative implicite
- Le transfert du pouvoir de qualification pénale
- L'exception au principe de légalité stricte
- L'efficacité de la répression contraventionnelle
- La souplesse du pouvoir réglementaire
- La rapidité d'adaptation aux besoins sociaux
II. Les limites du pouvoir réglementaire
A. Le respect des limites légales
- Les contraintes quantitatives de l'Article 3
- Le seuil maximal de deux mois d'emprisonnement
- Le plafond d'amende de 360.000 francs
- L'observation des distinctions établies
- Le respect de la qualification contraventionnelle
- L'interdiction de créer des délits ou crimes
B. L'encadrement constitutionnel et légal
- La subordination à la loi
- La hiérarchie des normes pénales
- L'impossibilité de déroger aux principes légaux
- La garantie des droits fondamentaux
- Le respect des libertés individuelles
- La proportionnalité des sanctions réglementaires