classification des infractions

Article 3 nouveau. - Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

L'infraction est qualifiée :

1° crime, si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ;

2° délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois, et d'une peine d'amende supérieure à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3°contravention, si elle est passible d1une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque le minimum de la peine prévue est inférieur aux quantums ci-dessus spécifiés, il est tenu compte, pour la qualification de l’infraction, du maximum de la peine encourue.

I. Le principe de classification tripartite des infractions

A. Les fondements de la classification

1. Le critère de gravité des infractions

• La hiérarchisation des comportements répréhensibles
• L'adaptation de la réponse pénale à la gravité

1. La systématisation en trois catégories

• L'organisation cohérente du système pénal
• La tradition juridique de la classification tripartite

B. Les enjeux de la classification

1. Les conséquences procédurales de la qualification

• La détermination de la compétence juridictionnelle
• L'application de règles procédurales spécifiques

1. L'harmonisation du système répressif

• La cohérence dans l'échelle des sanctions
• L'égalité de traitement des justiciables

II. Les critères de qualification des infractions

A. La définition de chaque catégorie d'infraction

1. La qualification de crime

• La peine privative de liberté perpétuelle
• La peine temporaire supérieure à dix ans

1. La distinction entre délits et contraventions

• Les seuils de peine privative de liberté (dix ans et deux mois)
• Les montants d'amende (360.000 francs)

B. Les modalités d'application des critères

1. La règle du quantum maximum

• La prise en compte du maximum de la peine encourue
• L'indifférence du minimum légal inférieur aux seuils

1. La flexibilité du système de qualification

• L'alternative entre peine privative de liberté et amende
• L'adaptation aux spécificités de chaque infraction