Article 18. - Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.
Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
I. La définition générale de la minorité en matière pénale
A. Le critère de la minorité
- Le seuil de dix-huit ans
- La fixation de la majorité pénale à dix-huit ans
- L'harmonisation avec la majorité civile
2 -Le moment d'appréciation de l'âge
- L'évaluation au moment de la commission de l'infraction
- L'indifférence de l'évolution ultérieure de l'âge
B. Les conséquences de la qualification de mineur
- L'application d'un régime pénal spécifique
- La dérogation au droit pénal commun
- La protection particulière des personnes mineures
2- La prise en compte de l'immaturité
- L'adaptation des sanctions à l'âge
- La finalité éducative plutôt que répressive
II. La classification par tranches d'âge
A. Les seuils de différenciation
- La tranche des moins de dix ans
- L'irresponsabilité pénale présumée
- L'application exclusive de mesures de protection
2- Les tranches intermédiaires (10-13 ans et 13-16 ans)
- La responsabilité pénale atténuée
- L'adaptation progressive du régime répressif
B. Les conséquences pratiques de la classification
- L'adaptation des sanctions selon l'âge
- La gradation des mesures applicables
- L'évolution du traitement pénal selon la maturité
2- La spécialisation de la justice des mineurs
- Les juridictions spécialisées selon les tranches d'âge
- Les procédures adaptées à chaque catégorie d'âge