Article 17. - La loi pénale s'applique à tous également.
Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social
I. Le principe d'égalité devant la loi pénale
A. L'affirmation du principe d'égalité
- L'application universelle de la loi pénale
- L'égalité de tous devant la répression
- L'indifférence des distinctions sociales, économiques ou politiques
2- Les fondements constitutionnels du principe
- L'égalité comme droit fondamental
- La non-discrimination dans l'application de la justice pénale
B. La portée du principe d'égalité
- L'uniformité de traitement judiciaire
- L'application identique des règles pénales
- La neutralité du juge face aux justiciables
2- L'universalité de la soumission à la loi
- L'absence de privilèges de principe
- La soumission générale au droit pénal commun
II. Les exceptions légales au principe d'égalité
A. Les immunités et privilèges de procédure
- Les immunités consacrées par le droit public
- Les immunités diplomatiques et consulaires
- Les immunités parlementaires et gouvernementales
2- Les privilèges de juridiction
- La compétence de juridictions spécialisées
- Les procédures particulières selon la qualité
B. Les distinctions fondées sur des critères objectifs
- Les distinctions liées à l'infraction et à la faute
- L'adaptation des sanctions à la gravité
- La personnalisation de la peine selon la culpabilité
2- Les distinctions liées à la personne de l'auteur
- L'âge comme facteur de différenciation (minorité pénale)
- La qualité spéciale (agent public, militaire) et le danger social