Article 16. - La loi pénale est d'application restrictive.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
I. Le principe d'application restrictive de la loi pénale
A. La définition de l'application restrictive
- La limitation aux cas expressément prévus
- L'application exclusive aux faits visés par le texte
- L'impossibilité d'étendre le domaine légal d'application
2- La distinction avec l'interprétation stricte
- L'application comme mise en œuvre concrète de la norme
- La complémentarité des deux principes de limitation
B. Les fondements de l'application restrictive
- La protection contre l'arbitraire répressif
- La limitation du pouvoir punitif de l'État
- La garantie des droits fondamentaux
2- La prévisibilité du droit pénal
- La sécurité juridique pour les justiciables
- La délimitation claire du champ de la répression
II. L'interdiction de l'analogie en matière pénale
A. La prohibition absolue du raisonnement analogique
- L'exclusion de l'analogie légis
- L'interdiction d'appliquer une disposition à un fait similaire non prévu
- La rupture avec les méthodes civilistes d'interprétation
2- L'exclusion de l'analogie juris
- L'impossibilité de créer une règle générale par analogie
- La prohibition de combler les lacunes par analogie
B. Les conséquences pratiques de l'interdiction
- Le traitement des situations non prévues
- L'impunité des faits non expressément incriminés
- La nécessité d'intervention législative pour combler les lacunes
2- La limitation du pouvoir judiciaire
- L'impossibilité pour le juge de suppléer le législateur
- La stricte application du principe de légalité criminelle