PLAN DE L'ARTICLE 25 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : La définition de la condamnation définitive
Idée générale : L'article 25 détermine les critères d'une condamnation définitive, condition essentielle pour l'application des règles de succession des lois pénales dans le temps, en excluant les condamnations par contumace et en exigeant l'épuisement de toutes les voies de recours.
I- LES CONDITIONS POSITIVES DE LA CONDAMNATION DÉFINITIVE
A. L'existence d'une décision de condamnation
La nécessité d'une décision juridictionnelle
Le prononcé effectif d'une condamnation pénale
B. L'épuisement des voies de recours
L'absence de voies de recours ordinaires disponibles (appel, opposition)
L'absence de voies de recours extraordinaires disponibles (pourvoi en cassation, révision)
L'indisponibilité des recours tant pour le ministère public que pour le condamné
Le caractère irrévocable de la décision
II- LES CONDITIONS NÉGATIVES DE LA CONDAMNATION DÉFINITIVE
A. L'exclusion des condamnations par contumace
Le caractère provisoire de la condamnation par contumace
La possibilité de remise en cause par la présentation du condamné
L'absence de caractère définitif des décisions rendues par défaut qualifié
B. La disponibilité actuelle ou future des voies de recours
L'existence de délais de recours non expirés
La possibilité d'exercer un recours ordinaire ou extraordinaire
La suspension du caractère définitif pendant l
es délais de recours