PLAN DE L'ARTICLE 24 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : L'application dans le temps de la loi pénale nouvelle selon sa sévérité
Idée générale : L'article 24 établit le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius) pour les infractions non définitivement jugées, tout en maintenant l'application de la loi ancienne lorsque la loi nouvelle est plus sévère, et en prévoyant un régime spécifique d'application immédiate pour les mesures de sûreté.
I- LE PRINCIPE DE RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS DOUCE
A. L'application de la loi nouvelle moins sévère
Le champ d'application : infractions sans condamnation définitive
Le moment déterminant : l'entrée en vigueur de la disposition nouvelle
La condition de clémence : la loi nouvelle doit être moins sévère que l'ancienne
L'application rétroactive aux faits commis antérieurement
B. Le maintien de la loi ancienne en cas de loi nouvelle plus sévère
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (in pejus)
L'application de la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction
La continuité du jugement selon la législation ancienne
La protection des droits acquis du prévenu
II- LE RÉGIME PARTICULIER DES MESURES DE SÛRETÉ
A. L'application immédiate des mesures de sûreté
Le caractère immédiatement applicable de toute loi prévoyant une mesure de sûreté
L'absence de condition de clémence pour les mesures de sûreté
Le champ d'application : infractions sans condamnation définitive
B. La substitution des mesures de sûreté aux peines
Le remplacement des peines prévues par l'ancienne législation
L'application de la mesure de sûreté en lieu et place de la peine
La justification : nature préventive et non répressive des mesures de sûreté