PLAN DE L'ARTICLE 23 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Les effets de la dépénalisation sur les poursuites et les condamnations
Idée générale : L'article 23 organise les conséquences de l'adoption d'une loi nouvelle supprimant le caractère infractionnel d'un fait, en prévoyant l'arrêt des poursuites et de l'exécution des peines, sauf exceptions tenant à la nature de certaines mesures ou au caractère temporaire de l'interdiction initiale.
I- LE PRINCIPE DE LA DÉPÉNALISATION RÉTROACTIVE
A. Les effets sur les poursuites en cours
L'interdiction de poursuivre en raison d'un fait dépénalisé
L'interdiction de juger pour un fait ne constituant plus une infraction
L'application immédiate de la loi nouvelle plus douce
B. Les effets sur les condamnations définitives
La cessation de l'exécution des peines prononcées
La cessation de l'exécution des mesures de sûreté
Le principe de l'extinction des conséquences pénales
II- LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA DÉPÉNALISATION RÉTROACTIVE
A. Les mesures exclues de la cessation d'exécution
Le maintien de l'internement dans une maison de santé
Le maintien de la confiscation à titre de mesure de police
La justification des exceptions par l'ordre public et la santé publique
B. Le régime particulier des infractions à durée déterminée
La validité des poursuites engagées ou continuées
Le maintien de l'exécution des peines et mesures de sûreté
La notion d'infraction sanctionnant une prohibition ou obligation temporaire
L'absence d'effet de la fin de la période déterminée sur les procédures en cours