PLAN DE L'ARTICLE 22 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : La reconnaissance des condamnations pénales étrangères en droit ivoirien
Idée générale : L'article 22 organise la possibilité pour les juridictions ivoiriennes de tenir compte des condamnations prononcées à l'étranger, sous réserve du respect de conditions strictes destinées à protéger l'ordre public national et les droits fondamentaux.
I- LA PRISE EN COMPTE DES SENTENCES PÉNALES ÉTRANGÈRES
A. Le domaine d'application de la prise en considération
Les conséquences en matière de modalités d'exécution des peines (octroi et révocation du sursis)
Les effets sur la situation pénale du condamné (récidive, mesures de sûreté)
Les conséquences civiles et accessoires (incapacités, déchéances, réhabilitation)
Les effets patrimoniaux (réparations, restitutions)
Les autres conséquences juridiques prévues par le Code pénal
B. Les conditions de fond de la reconnaissance
La condition relative à la nature de l'infraction : crime ou délit de droit commun selon la loi ivoirienne
La condition relative à la juridiction : émanation d'une juridiction ordinaire et non d'exception
La condition de régularité de la sentence étrangère
La condition du caractère définitif de la condamnation
La condition de conformité à l'ordre public ivoirien
II- LES GARANTIES PROCÉDURALES DE LA RECONNAISSANCE
A. Le contrôle judiciaire préalable
La compétence du juge ivoirien pour constater la validité de la sentence
La vérification de la régularité de la procédure étrangère
Le contrôle du caractère définitif de la décision
L'examen de la conformité à l'ordre public ivoirien
B. Les modalités de preuve de la condamnation étrangère
L'extrait certifié conforme du casier judiciaire étranger
L'attestation officielle de l'autorité judiciaire étrangère
Le caractère authentifié et officiel des documents requis