Documentation CODE PENAL Artilce 1 du code pénal ivoirien
Artilce 1 du code pénal ivoirien

champ d'application du code pénal ivoirien

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Sommaire

    Article 1. - Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.

     

    I. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE PÉNAL

    A. Le principe d'application générale

    1. L'énoncé de la règle générale : application à "toutes les infractions"
    • La formulation absolue du texte
    • L'absence de distinction entre types d'infractions

    2. La portée universelle des dispositions du livre

    • L'effet systématique sur l'ensemble du droit pénal
    • L'unification du régime juridique des infractions

    B. La nature juridique de cette application

    1. L'effet automatique des dispositions
    • L'application de plein droit
    • L'absence de conditions particulières

    2. L'intégration dans le système pénal général

    • La cohérence du dispositif législatif
    • La place de l'article dans l'architecture du code

    II. Les limites à l'application générale

    A. L'exception légale expresse

    1. La condition de la "disposition légale contraire"
    • La nécessité d'un texte explicite
    • La hiérarchie des normes et les dérogations

    2. Les domaines potentiels d'exception

    • L'identification des matières spéciales
    • Les régimes dérogatoires existants

    B. Les modalités de mise en œuvre de l'exception

    1. Les critères d'identification des dispositions contraires
    • L'interprétation stricte des exceptions
    • La recherche de la volonté du législateur

    2. Les conséquences pratiques pour l'application du droit pénal

    • L'articulation entre règle générale et exceptions
    • Les effets sur la sécurité juridique