Article 20. - La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
La loi pénale s'applique également à tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu'une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l'infraction
I. L'extension de la compétence pénale à l'étranger
A. La compétence pour les infractions partiellement ou totalement commises à l'étranger
- Les infractions d'exécution mixte
- La commission partielle sur territoire étranger
- L'élément d'extranéité dans l'infraction
2- Les infractions entièrement commises à l'étranger
- L'extension exceptionnelle de la souveraineté pénale
- Les conditions procédurales d'application
B. Le renvoi au Code de procédure pénale
- La définition des conditions d'application
- Les modalités procédurales spécifiques
- Les garanties pour l'exercice de cette compétence
2- L'articulation entre droit pénal de fond et procédure
- La complémentarité des textes
- La nécessité de conditions procédurales strictes
II. La protection pénale des victimes ivoiriennes à l'étranger
A. Le principe de protection des nationaux victimes
- L'extension ratione personae de la compétence
- La protection des ressortissants ivoiriens à l'étranger
- L'affirmation de la solidarité nationale
2- Les conditions de nationalité
- L'appréciation au moment de la commission de l'infraction
- L'exigence de la nationalité ivoirienne de la victime
B. Les limites de cette compétence protectrice
- La restriction aux crimes et délits
- L'exclusion des contraventions
- La gravité minimale requise
2- L'exigence d'une peine d'emprisonnement
- La limitation aux infractions punies d'emprisonnement
- L'exclusion des infractions purement pécuniaires