PLAN DE L'ARTICLE 27 DU CODE PÉNAL IVOIRIEN
Titre général : Le régime juridique des actes préparatoires
Idée générale : L'article 27 établit le principe de non-punissabilité des actes préparatoires à l'infraction, sauf lorsqu'ils constituent eux-mêmes une infraction autonome, tout en autorisant l'application de mesures de sûreté préventives dans certaines conditions.
I- LE PRINCIPE DE NON-PUNISSABILITÉ DES ACTES PRÉPARATOIRES
A. La notion d'acte préparatoire
Les actes destinés à préparer l'infraction
Les actes destinés à rendre possible l'infraction
Le caractère simplement préliminaire à l'exécution
La distinction avec le commencement d'exécution
B. L'exception : l'incrimination autonome
La punissabilité lorsque l'acte constitue une infraction distincte
La nécessité d'une prévision légale expresse
Exemples : association de malfaiteurs, détention d'armes prohibées, fabrication de faux documents
L'application cumulative possible des qualifications
II- L'APPLICATION DES MESURES DE SÛRETÉ AUX ACTES PRÉPARATOIRES
A. Le principe de l'application des mesures de sûreté
La possibilité d'appliquer une mesure de sûreté malgré l'absence de punissabilité
Le renvoi aux articles 90 et 91 du Code pénal
Le caractère préventif et non répressif des mesures
B. Les conditions d'application
Les conditions fixées par les articles 90 et 91
La révélation d'une dangerosité par les actes préparatoires
L'objectif de prévention et de protection sociale
Les garanties entourant l'application des mesures de sûreté